Le 13 novembre 2015, le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et a adopté les 4 parties du texte.
L’ensemble du projet de loi sera soumis à un vote solennel mardi 17 novembre 2015 à partir de 16 heures, à l’issue des explications de vote des groupes, prévues à 15h15.
Parmi les principales modifications apportées par le Sénat en séance publique figurent notamment :
- la suppression de l’abaissement du seuil d’assujettissement aux cotisations sociales pour les indemnités de rupture (« parachutes dorés », « retraites chapeau ») (amts 42 et 84 – suppr. de l’art 7 bis) ;
- la généralisation de l’augmentation de la déduction forfaitaire à 1,50 € pour les particuliers employeurs, quelle que soit l’activité de l’employé (amts 292 rect. bis et 194 rect. ter – art add après l’art 9) ;
- l’exonération partielle de cotisations vieillesse pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense (amt 195 rect. quater – art add après l’art 9) ;
- l’allègement de charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs (amt 197 rect. – art add après l’art 10) ;
- la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de contrats de complémentaire santé spécifiques aux personnes âgées de 65 ans et plus (amt 86 – art add après l’art 21), et parallèlement, la suppression d’une mise en concurrence destinée à sélectionner les contrats d’assurance maladie complémentaire pour les personnes de plus de 65 ans (amts 10 rect. bis, 51, 85, 99 rect. ter, 186, 220, 289 rect. et 398 – suppr art 21) ;
- la garantie du versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant (amt 204 rect. bis – art add après l’art 33) ;
- le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957 (amt 55 – art add après l’art 36) ;
- dans le cadre de l’adoption du régime de prestation universelle maladie, une meilleure prise en compte l’activité réelle des mutuelles et la précision, par décret en Conseil d’État, du champ des opérations réalisées par les gestionnaires du régime obligatoire, pour inclure notamment la participation aux missions d’accès aux droits et de gestion du risque (amt 350 et s/amt 454 – art 39) ;
- l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière par 188 voix pour et 155 contre (amt 70 et 87 –art add après l’art 51).
Contact presse :
Juliette ELIE-BLONDEL
j.elie@senat.fr