Depuis plus d’un an, la CNSD a combattu, tant dans la rue que dans les couloirs des assemblées, le projet de loi de modernisation de santé à toutes ses étapes.
L’adoption définitive de ce texte à l’Assemblée Nationale met une touche finale à un parcours caricatural sans réelle concertation ni écoute.
La CNSD réaffirme son opposition à cette loi qu’elle continuera à combattre. La CNSD dénonce :
- L’absence de toute disposition améliorant la prévention bucco-dentaire.
- Le tiers payant généralisé.
- L’encadrement par voie conventionnelle des tarifs de prothèse et d’orthodontie pour les bénéficiaires de l’ACS, alors que les forfaits CMU-C imposés sont bloqués depuis bientôt 10 ans, fragilisant tous les cabinets dentaires à fort taux de patients précarisés.
- La réforme du DPC sans augmentation du financement.
- Une modification de dernière minute du texte sur l’inscription des assistantes dentaires au code de Santé.
- Le renforcement des missions et des pouvoirs des ARS.
- La possibilité de négocier des conventions régionales.
- L’application du code de la consommation à nos obligations d’information du patient et le renforcement des contrôles.
- L’absence de régulation des pseudos centres de santé « low cost ».
La CNSD fera tout pour faire disparaître les éléments délétères de cette loi devant le Conseil Constitutionnel. Elle soutiendra le dépôt d’une loi rectificative, tout comme elle avait obtenu la correction de dispositions de la loi HPST par la loi Fourcade.
Si, malgré ces combats, la loi devait s’appliquer, la CNSD appelle l’ensemble des chirurgiens-dentistes à refuser l’application du tiers payant généralisé, sauf situations sociales, réglementaires ou sur décision individuelle du praticien.
> Contact presse : Julie Alseda – 01 56 79 20 45 – alseda@cnsd.fr