Le Conseil Constitutionnel a partiellement censuré hier l’article 83 de la Loi de santé prévoyant la généralisation du tiers payant en ville à horizon 2017, en invalidant les dispositions qui permettaient la dispense de l’avance des frais pour la part couverte par la complémentaire
santé.
La CNSD est ainsi confortée par le Conseil Constitutionnel dans son combat contre le tiers payant généralisé (TPG).
Pour les sages du Conseil Constitutionnel, la loi votée n’encadre pas suffisamment les garanties données aux professionnels de santé s’agissant du paiement de la part complémentaire.
C’est l’argumentation avancée par la CNSD dans son mémoire d’observation du 4 janvier 2016, venant compléter la saisine des parlementaires de l’opposition.
Au-delà du transfert des charges sur les professionnels de santé, la CNSD avait longuement mis en évidence l’absence de réponses sur les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif et de solutions pratiques pour toutes les difficultés techniques rencontrées.
Le Conseil Constitutionnel a donc confirmé cette critique du projet de loi en des termes quasi identiques à ceux utilisés dans le mémoire d’observations de la CNSD.
La CNSD se félicite de ce résultat, même si le combat mené depuis plus d’un an aux côtés des autres professions de santé contre cette disposition phare dogmatique n’est pas terminé.
Elle reste vigilante et réaffirme son opposition stricte à la mise en place de cette disposition.
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