Le comité de sélection des DH vient de terminer ses travaux, vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire de nos représentants; Le CHFO alerte encore le ministère sur les conséquences de la mise en oeuvre des GHT sur les corps de direction.
« Monsieur le Président,
Madame la Directrice Générale
Mesdames, Messieurs les membres du Comité de sélection
Chers collègues,
Le Comité de sélection réuni ce jour va, comme le prévoit le décret 2010-261 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois fonctionnels, émettre un avis sur les demandes d’agrément formulées par nos collègues, les candidatures aux emplois fonctionnels et examiner les situations individuelles concernant la mobilité de nos collègues dans un contexte particulier. La loi de Santé vient d’être publiée au journal officiel et vous avez engagé Monsieur le Président, une série de réunions de concertation sur ses décrets d’application. Les premiers textes que vous nous avez présentés n’appellent pas de notre part de commentaires particuliers.
En revanche notre organisation syndicale tient encore à dénoncer l’impatience du gouvernement et des ARS à mettre en œuvre les Groupements Hospitaliers de Territoire alors que le décret portant application de l’article L6132-1 n’est pas encore paru et que le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article instaurant les GHT en particulier les dispositions autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir les règles comptables et budgétaires qui régissent les établissements parties à une même GHT.
Permettez-nous de signaler, la contradiction dans la formulation de l’article L. 6132-5 consacré à la liste des GHT arrêtée par les DG d’ARS avant le 16 juillet 2016 qui parle d’ « établissements souhaitant se regrouper » Monsieur le Président non seulement la loi ne laisse aucun choix aux établissements de santé mais de surcroît et nous avons déjà exprimé notre point de vue, elle conduit nécessairement à un processus de fusion dans le cadre des objectifs d’économie du plan triennal de l’ONDAM.
Vous n’êtes pas sans ignorer que les dispositions relatives au GHT sont juridiquement intenables, en particulier celles concernant le régime des délégations de compétence, je vous renvoie à la lecture de l’excellente note réalisée par le Cabinet Houdart qui introduit son propos par le rappel de cette fameuse publicité : « Ça ressemble à de la bière, ça a la couleur de la bière mais ce n’est pas de la bière ».
Le CHFO a toujours défendu le principe de stratégies de coopération publique/publique fondée sur les partenariats volontaires et la confiance accordée aux serviteurs du service public que sont les directeurs et vous savez Monsieur le Président à quel point notre organisation syndicale est attachée au Service public et au statut.
La mise en œuvre des GHT, et vous le savez également aura de graves conséquences sur les trois corps de direction :
Sur le plan de la démographie, elle accentuera la baisse tendancielle des effectifs constatée depuis 10 ans (- 24% pour les directeurs) baisse corroborée par l’enquête réalisée par vos services qui fait apparaître que près de 20% des emplois de directeurs sont occupés par des contractuels. Nous ne cessons de vous alerter sur ce sujet.
Sur la répartition des emplois fonctionnels, elle va aggraver le déclassement des établissements, déjà bien entamé par le biais des directions communes, puisque vous refusez de réviser les quotas de chaque groupe d’emplois fonctionnels, ce qui accroît la distorsion entre le seuil réglementaire et le seuil réel des budgets qui conditionne l’accès à chaque groupe fonctionnel.
Enfin et c’est bien là ce qui nous paraît le plus grave, la mise en œuvre des GHT aura des conséquences lourdes sur le plan humain tant au niveau des chefs d’établissements que des adjoints. Les organigrammes qui découleront des réorganisations managériales aboutiront, de fait, au « déclassement » non seulement des emplois mais de nombreux collègues et cela est inacceptable. Quant bien même la Directrice générale du CNG a réaffirmé à l’occasion de ses vœux, son souci d’accompagner les directeurs en difficultés (et les médecins) et quant bien même le décret 2016-59 sur la commission sur les conditions de travail commune vient enfin d’être publié, nous ne pouvons cautionner les conséquences dramatiques sur nos collègues des recompositions en cours.
Tout ceci explique, entres autres, le climat délétère sur le terrain sur lequel nous ne manquons pas de vous alerter.
Dans ce contexte et pour ce qui concerne particulièrement les points à l’ordre du jour de notre instance, nous réitérons nos demandes de révision des critères de sélection pour candidater aux emplois fonctionnels afin de favoriser les repositionnements des collègues chefs d’établissements qui pour des raisons de recomposition « perdent » leur emploi. Un groupe de travail devait être réuni avant le comité de sélection de ce jour, courant janvier, pour entamer une réflexion sur le sujet nous sommes en attente de sa réunion.
Pour ce qui concerne les emplois par groupe fonctionnel nous exigeons le respect des seuils budgétaires qui doivent être considérés comme des seuils « plancher » et nous exigeons de ce fait l’augmentation des emplois fonctionnels notamment de Groupe II et de Groupe I ainsi que repyramidage et le rebornage indiciaire des 3 groupes. Sur ce point nous savons votre détermination à convaincre le Guichet unique et vous en remercions.
Enfin nous demandons la transposition dans la Fonction publique hospitalière du Décret 2015-1043 qui met en place, dans la FPE, des mesures d’accompagnement autrement plus favorables en cas de perte d’emplois fonctionnels dans le cadre de la réforme territoriale.
Nous exigeons que les mesures prises notamment par l’article 3 du décret à savoir : le maintien pour nos collègues « à titre personnel et pendant une durée maximale de 5 ans… du bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi de détachement qu’ils sont réputés n’avoir jamais cessé d’occuper. » »
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