« 22 organisations syndicales de professionnels libéraux appellent à l’ouverture immédiate de
négociations contre la discrimination instaurée par la Ministre de la Santé pour leur couverture
maternité !
La Ministre de la Santé vient d’accorder aux seules femmes médecins libérales qui ne font pas de
dépassements d’honoraires ou qui s’engagent à les limiter via un Contrat d’Accès aux Soins, un
Avantage Supplémentaire pour Maternité, qu’elle a reconnu nécessaire.
Elle créé ainsi une discrimination envers toutes les femmes qui travaillent à leur compte comme les
autres professionnelles libérales, mais aussi les commerçantes, les artisanes et les industrielles !
C’est un recul incontestable par rapport à la loi de 1995 portée par Simone VEIL, qui accordait une
couverture maternité à l’ensemble des femmes non salariées non agricoles.
Simone VEIL avait déclaré à l’époque: « le régime antérieur constituait l’une des plus graves
insuffisances de la protection sociale des professions libérales. Je me suis donc personnellement
beaucoup intéressée à ce dossier. Pour des raisons d’équité entre femmes salariées et non salariées,
pour des raisons de politique familiale, pour des raisons de santé publique ».
Elisabeth MARTIN-LEBRUN, pédiatre, responsable de l’association des femmes médecins de l’Isère à
l’époque, se rappelle des négociations : « Simone Veil nous avait laissé le choix entre « plus » pour les
seules femmes des professions libérales conventionnées ou « moins » mais pour tout le monde : nous
avions choisi par solidarité nationale de faire changer la loi pour tout le monde ».
Pour Nathalie FERRAND, chirurgien-dentiste, alors secrétaire générale du Syndicat des Femmes
Chirurgiens-Dentistes et missionnée par l’UNAPL pour négocier ce dossier : « notre mobilisation et
notre ténacité avaient permis, en faisant taire nos divergences corporatistes professionnelles,
d’atteindre notre seul objectif : l’amélioration de la couverture maternité. Le principe d’universalité
du statut professionnel indépendant avait prévalu sur la particularité de certaines professions ».
« Pouvoir accomplir son projet de grossesse sans avoir de préoccupations financières » comme l’a
justifié Marisol TOURAINE pour les seules femmes médecins libérales qui ne font pas de dépassements
d’honoraires ou qui s’engagent à les limiter via un Contrat d’Accès aux Soins, est le souhait de TOUTES
les travailleuses indépendantes : cela s’appelle l’EQUITE !
Pouvoir accomplir son projet de famille sans cette même préoccupation est le vœu de TOUT travailleur
indépendant : cela s’appelle la PARENTALITE !
Parce que TOUS les enfants ont les mêmes besoins pendant les premières semaines de leur vie, nous
exigeons l’ouverture immédiate de négociations pour toutes les femmes concernées ».
Contacts presse :
Dr Nathalie FERRAND : nathalie.ferrand@sfcd.fr 06 22 06 60 15
Dr Elisabeth MARTIN-LEBRUN : dr.eml@orange.fr 06 07 43 22 87
Signataires :
Collège des Médecins Stomatologistes et Chirurgiens Maxillo-faciaux de France (CMSCMFF)
Convergence Infirmière (CI)
Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR)
Fédération des Médecins de France (FMF)
Fédération Nationale des Infirmiers (FNI)
Fédération Nationale des Podologues (FNP)
Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO)
Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FDSL)
Femme Médecin et Toutes les Libérales (FMTL)
Le Bloc
Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux (Onsil)
Syndicat National des Audioprothésistes (UNSAF)
Syndicat National des Chirurgiens Urologues Français (SNCUF)
Syndicat National des Médecins du Sport (SNMSSanté)
Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes (SFCD)
Syndicat Français des Allergologues (SYFAL)
Syndicat des Médecins Libéraux (SML)
Syndicat des Médecins Praticiens en Mésothérapie (SMPM)
Syndicat National des Internes en Odontologie (SNIO)
Syndicat des Orthoptistes de France (SOF)
Syndicat Ostéos de France
Union des Jeunes Chirurgiens-Dentistes (UJCD)