« Réunis le 24 février 2015 par la DGOS, pour discuter des textes d’application de la loi de modernisation de notre système de santé – en particulier du projet de décret relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoires et du projet d’ordonnance sur les Pharmacies à Usage Intérieur – les syndicats de directeurs et cadres ont constaté une profonde divergence dans l’analyse de ces projets.
Là où le ministère présente une démarche de coopération souple et fédérative, la lecture attentive des textes révèle une forte centralisation des responsabilités vers l’établissement support. Cette contradiction, déjà présente dans l’article 107 de la loi, est accentuée par le projet de décret.
La volonté mutuelle d’écoute n’a pas suffi pour lever les incompréhensions sur les intentions ministérielles et sur leur traduction réglementaire.
Les syndicats de directeurs et cadres ont fait part des interrogations légitimes des professionnels, portant notamment sur :
La méconnaissance de la planification en zones d’autorisation des activités et des équipements lourds, pourtant prévue par la même loi et prochainement détaillée dans les projets régionaux de santé,
l’inconséquence d’un calendrier qui ne permettra pas d’élaborer, en concertation, un projet médical partagé,
le périmètre inévitablement aléatoire de GHT, lancés sans que les objectifs territoriaux n’aient permis d’en préciser d’abord la dimension pertinente,
les contradictions et l’insécurité juridique de la répartition des responsabilités, entre celles dites « de territoire », relevant de l’établissement support pour les fonctions transférées et les mutualisations, et celles maintenues au niveau des établissements. Les directeurs et cadres hospitaliers ne sauraient s’engager positivement, sans la clarification préalable de la répartition de ces responsabilités entre l’établissement support et les autres.
Les représentants du ministère se sont montrés ouverts à des ajustements de « terminologie » dans les projets de textes, mais ont persisté à considérer que la version présentée permettrait une application dans les conditions évoquées, présentant les GHT comme un modèle de souplesse et de simple coordination à l’initiative des professionnels.
En conséquence, face au risque inévitable de constitutions d’ensembles ingérables, au danger de dérives des conditions de prises en charge et des coûts et dans l’intérêt non seulement des professionnels mais aussi des patients, les syndicats de directeurs et cadres demandent la réécriture du décret relatif aux GHT. Ils mettent les pouvoirs publics en garde sur l’impossibilité d’appliquer effectivement la version actuelle ».
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