« La simplification des échanges avec les caisses primaires d’assurance maladie devient, pour certaines, un prétexte au harcèlement administratif.
La FNO, seul syndicat représentatif, a signé, en septembre 2013, l’avenant 14 à la convention nationale des orthophonistes.
L’article 2, dans le cadre de la dématérialisation des documents administratifs, prévoit une expérimentation de scannérisation de l’ordonnance prescrivant le bilan orthophonique. Cette expérimentation s’est terminée en décembre 2014. La phase de généralisation se met en place progressivement depuis cette date dans toutes les régions.
Aujourd’hui la FNO s’indigne des méthodes utilisées par certaines CPAM pour obliger des orthophonistes libéraux à rentrer dans le système SCOR (SCannérisation des ORdonnances).
Dans un mépris total des professionnels et des accords conventionnels, certaines CPAM, soucieuses d’atteindre des quotas d’entrée dans le système SCOR, se permettent d’utiliser des méthodes de harcèlement téléphonique, de formuler des demandes abusives de transmission de pièces justificatives et de menacer de récupération d’indus les orthophonistes n’ayant pas adhéré à SCOR.
Malgré les rappels de la CNAM-TS et des Commissions Paritaires Départementales des CPAM concernées sur les dispositions de télétransmission des pièces justificatives (avenant 14, paragraphe 2.6 de la convention nationale des orthophonistes), ces mêmes caisses poursuivent leurs méthodes de harcèlement et prélèvent maintenant directement des indus et/ou bloquent des paiements de lots sécurisés hors SCOR.
La FNO a toujours entretenu des relations conventionnelles respectueuses et proteste contre l’acharnement de ces CPAM qui poursuivent leur harcèlement malgré des directives nationales claires émises par la CNAM-TS, rappelées notamment par la lettre réseau LR DDFC 24/2016 adressée à toutes les CPAM.
La FNO exige que ces méthodes de pression cessent immédiatement, que les prélèvements abusifs soient remboursés et que les lots bloqués soient payés.
Elle rappelle que cette simplification progressive, mais non obligatoire, de transmission de documents, doit s’accompagner, pour qu’elle soit d’un réel intérêt pour les orthophonistes, de la dématérialisation de la Demande d’Accord Préalable.
La FNO demande l’application immédiate et sans conditions des directives nationales de la CNAM-TS sur le protocole SCOR.
Dans le cas contraire, la FNO se réserve le droit d’appeler les orthophonistes à mener des actions fortes et coordonnées ! »
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