« Par application de l’article 83 de la Loi de santé, un décret du 12 avril 2016 (n° 2016-439) installe un comité de pilotage du tiers payant
Pourtant, l’article 83 a été annulé par le Conseil constitutionnel, le 21 janvier, pour tout ce qui concerne le tiers payant de la part complémentaire.
Aussi, le maintien de ce comité de pilotage est illégal. Notamment par la présence de nombreux représentants des complémentaires, alors qu’elles ne sont plus concernées par le dispositif qui doit se limiter à la seule part du régime obligatoire de l’Assurance maladie.
La CNSD appelle tous les syndicats médicaux et paramédicaux à ne pas siéger dans ce comité et à ne pas cautionner une application du tiers payant intégral, jugée contraire à la constitution par les Sages.
La CNSD conditionne son éventuelle participation à une clarification préalable de la mission du comité de pilotage, précisant explicitement que le tiers payant intégral ne fait pas partie de cette mission. »
Contact presse : Julie Alseda – alseda@cnsd.fr