Le déficit auditif est une question de santé publique, tant par ses causes que par ses effets. En dehors de cas particuliers, l’appareillage apparaît comme la solution la plus courante aujourd’hui. Le laboratoire d’appareillage occupe une place particulière dans l’offre de soins : délivrance, adaptation, installation et suivi de l’installation y sont réalisés. Il subsiste cependant des restes à charge élevés pour un trop grand nombre de personnes, malgré les efforts conduits dans certains réseaux de soins assurantiels. La récente autosaisine de l’Autorité de la concurrence justifie la position publique prise aujourd’hui par le Collectif Interassociatif Sur la Santé.
Des solutions dangereuses doivent être écartées
§ Les effectifs d’audioprothésistes croissent avec le volume de prescription et, hors cas particuliers, il n’est pas observé de difficultés d’accès aux laboratoires d’audioprothèse. Il convient donc de se méfier des solutions visant à libérer le numerus clausus dans une perspective de régulation des prix par l’augmentation de la concurrence. L’exemple désastreux de l’optique, un anti-modèle, est là pour en témoigner.
§ Le découplage du bien (appareil) et du service d’audioprothèse (suivi), connue sous la terminologie « cost-plus » pour ses effets inflationnistes, du fait du paiement à l’acte qui en découlerait pour les consultations de suivi, aurait en outre des effets désastreux sur l’adhésion des patients qui conditionne l’efficacité thérapeutique. Une telle mesure exposerait les patients, d’un côté, au prix d’un appareil, plus ou moins bien remboursé, et de l’autre côté, au renoncement à un suivi qui ne serait pas pris en charge. Cette stratégie serait d’autant plus curieuse que la mise en place de paiement forfaitaire est recommandée pour de nombreux services de santé.
Une politique résolue pour affronter un défi de santé publique
1. Définir des prix limite de vente (PLV) pour tous dispositifs médicaux remboursables correspondant aux bases de remboursement de l’Assurance maladie.
2. Augmenter le taux de remboursement des audioprothèses par l’Assurance maladie.
3. Augmenter le plancher de prise en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie.
4. Garantir au patient, quel que soit son lieu de vie (domicile, EPHAD…) un droit au suivi sur place ou à distance.
5. Mettre en œuvre des sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses sur les prix de l’audioprothèse.
La note complète de position du CISS est accessible sur www.leciss.org/publications-documentation/enquetes-tribunes-plaidoyers-du-ciss.
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