Le Leem, la CFDT et la CFTC ont signé le 7 juillet dernier un nouvel accord sur le dialogue social qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cet accord est le fruit de discussions ouvertes en avril 2016 à la demande de l’ensemble des organisations syndicales de salariés.
Le nouvel accord va renforcer la qualité du dialogue social et responsabiliser les différents acteurs. Les entreprises du médicament accorderont de nouveaux moyens aux organisations syndicales pour rendre les mandats (syndicaux ou représentatifs du personnel) plus attractifs, notamment en élargissant les droits pour les premiers mandats.
Cette signature intervient quelques mois seulement après la publication de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi, et pendant l’examen du projet de loi Travail.
Les principales évolutions concernent la mise à disposition de moyens supplémentaires pour les organisations syndicales de salariés et le renforcement de l’accompagnement des carrières des salariés disposant d’un mandat syndical ou de représentant du personnel.
L’accord 2017 reprend et actualise une partie des dispositions de l’accord initial qui date de 2005. Il intègre les évolutions législatives rencontrées depuis 2005, et prévoit également de nouvelles dispositions applicables au niveau de la Branche, et au sein des entreprises.
Au niveau de la Branche :
- chaque organisation syndicale pourra désormais réunir 6 salariés pour les négociations de branche (contre 5 dans l’accord précédant) sous réserve que ces derniers soient issus d’établissements distincts pour assurer une meilleure représentativité des entreprises.
- Afin de renforcer la qualité des négociations au sein de la Branche et former les membres des délégations aux thématiques de Branche, chaque organisation syndicale de salariés bénéficiera de 30 jours maximum d’absences payées par an (contre 10 précédemment). L’accord limite toutefois à 5 jours d’absence payée par an et par personne, et majore le nombre de jours d’absence à 7 jours lors de la prise d’un premier mandat syndical ou représentatif du personnel.
Parmi les principales évolutions pour les entreprises :
- l’accord renforce la tenue d’entretiens professionnels à chaque étape du parcours syndical et de formations en cours de mandat ; il propose de former les managers des délégués syndicaux et des représentants du personnel afin de faciliter l’intégration de ces derniers au sein de leurs équipes.
- Ce nouvel accord assure également une garantie de rémunération aux salariés exerçant des mandats, et prévoit une reconnaissance des acquis dans le cadre de leurs mandats.
- Afin d’optimiser les temps de déplacements, le recours à la visio-conférence ou la téléconférence pour la tenue de certaines réunions est proposé par l’accord.
Les partenaires sociaux affirment leur volonté de « faciliter l’exercice des mandats de représentants du personnel, et de renforcer l’attractivité des mandats syndicaux, notamment chez les jeunes et les femmes, en mettant en place des outils de reconnaissance et de valorisation desdits mandats ».
Michel Ginestet, Président de la Commission sociale du Leem et Président de Pfizer France, confirme la volonté du Leem « de faire du dialogue social un élément fondamental de l’élaboration des politiques de l’emploi et des politiques sociales du secteur, favorisant et d’encourageant la formation des salariés titulaires de mandats syndicaux ou représentatifs du personnel ».
Ces orientations ont été très largement portées par la CFTC et la CFDT, soucieuses de mettre en place des mesures incitatives auprès des jeunes ou des salariés, qui ne cumulent pas plus d’un mandat, par l’octroi d’heures supplémentaires de permanence.
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