« La loi du 26 janvier 2016 substitue aux trois CCN compétents pour chacun des trois corps de direction (DH – D3S et DS) un CCN unique. Le décret 2016-1065 du 3 août 2016 en décline la composition sans en modifier les compétences et confirme la création de la Commission des conditions de travail. Pour le CHFO l’enjeu principal n’était pas la création d’un CCN unique mais bien le règlement des problèmes récurrents de fonctionnement dont il s’est fait l’écho systématiquement : nombre de réunions notoirement insuffisant, ordres du jour longtemps élaborés par l’administration seule sans associer les organisations syndicales, présentations, certes intéressantes, qui n’abordaient pas les questions cruciales dont la formation, enfin et surtout aucun point sur les conditions de travail.
Le Comité consultatif national unique
Le CCN unique reste une instance consultée par le ministère sur les questions et projets de textes relatifs à la GEPC, la formation professionnelle, la mobilité, l’insertion et l’égalité professionnelles, ainsi que les conditions de travail.
Certes, l’intérêt du CCN unique est de décloisonner l’examen de problématiques identiques pour les trois corps sans pour autant ignorer leurs spécificités, sous réserve que soit garantie la représentation de chacun des corps.
C’est pourquoi le CHFO a proposé que dans la composition future et resserrée autour de 15 membres (au lieu de 26) chaque titulaire ait deux suppléants.
Le refus de la DGOS sur cette proposition nous a conduits, en Conseil supérieur à voter un amendement de la CGT qui proposait le maintien d’un CCN à 26 membres.
Dans l’attente des élections de décembre 2018, le CCN garde sa composition actuelle : 10 DH – 10 D3S – 6 DS.
La commission des conditions de travail
Lieu d’analyse et de proposition relatif à la prévention des risques liés à l’exercice professionnel la commission des conditions de travail est compétente pour :
« 1° Analyser les données relatives aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et à la sécurité au travail, notamment à partir des signalements enregistrés auprès du directeur général du centre national de gestion ;
« 2° Participer à l’évaluation des politiques d’amélioration des conditions de travail, et des organisations de travail, ainsi que de prévention des risques professionnels ;
« 3° Formuler tout avis et résolution relatifs aux mesures et procédures susceptibles d’améliorer les conditions de travail, les organisations de travail, la santé et la sécurité au travail.
« En outre, la commission examine toute question relative aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et la sécurité au travail dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé ou par les comités consultatifs nationaux.
« Les travaux de la commission donnent lieu à des avis et résolutions.
Composition
Il s’agit d’une émanation du CCN unique.
9 sièges sont attribués aux organisations syndicales au prorata de leur représentativité. Les membres de cette commission désignés par les organisations syndicales peuvent ne pas être membres du CNN unique.
Les enjeux et la position du CHFO
Les conditions d’exercice des trois corps de direction se dégradent d’année en année en raison de plusieurs facteurs :
- un accroissement des charges de travail liées aux évolutions légales et réglementaires ;
- un rythme effréné de réformes hospitalières ;
- des politiques de réduction des moyens budgétaires (dont les recompositions ne sont qu’une traduction) qui se traduisent par un manque de marge de manœuvre financière et budgétaire et qui conduisent inéluctablement à une dégradation du climat social (injonctions paradoxales)
- une accélération des recompositions qui transforment certains de nos collègues en « itinérants des instances ».
Pour les D3S, s’ajoute à ces contraintes, la lourdeur des directions communes gérées par des équipes très restreintes quand il ne s’agit pas d’un exercice isolé !
Quant aux Directeur de Soins, ils sont en première ligne pour faire passer auprès des équipes les réorganisations et les restrictions de moyens notamment humains.
Notons au passage que les avancées statutaires promises aux D3S n’ont toujours pas vu le jour et que les directeurs de soins restent les grands oubliés !!!
Ce contexte aggravé par la mise en œuvre des GHT pèse sur l’ensemble des équipes et conduit à l’exacerbation des risques psycho – sociaux et à l’augmentation du nombre de burn-out, ce dont nous pouvons aisément témoigner en tant qu’organisation syndicale.
La mise en place d’une commission des conditions de travail est certes une avancée mais ne répond pas totalement aux attentes exprimées de longue date par le seul CHFO de création d’un CHSCT.
En effet le risque que cette commission ne devienne qu’une chambre de recensement de difficultés non traitées est réel.
C’est pourquoi le CHFO propose pour garantir une meilleure réactivité des parties prenantes en cas de difficultés rencontrées par les collègues que soit rapidement définie la procédure de signalement prévue et demande à ce que les Organisations Syndicales y soient associées.
Sans concrétisation de ce droit d’alerte et sans possibilités d’intervenir sur des situations qui risquent de se dégrader rapidement, la commission a toutes les chances de se transformer en coquille quasiment vide, limitée à l’analyse générale des conditions de travail.
C’est notamment pour cela que le CH-FO persiste à revendiquer et militer pour un CHSCT permettant d’exercer le droit d’alerte. »