Evaluation des corps de direction : « l’esprit et la lettre, nos conseils » (Communiqué)

L’objet de l’évaluation :

L’évaluation doit donc porter sur la gestion du directeur et non sur la situation de l’établissement.

Elle doit tenir compte notamment :

• de la nature des fonctions et responsabilités exercées ;
• des objectifs individuels et des moyens alloués pour les réaliser ;
• des conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ;
• ainsi que des moyens mis à la disposition de l’évalué.

L’entretien d’évaluation doit se dérouler sans la présence d’un tiers, il a pour but :

• d’analyser en commun le bilan des actions menées pendant l’année écoulée
• de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir ;

L’évaluateur

Le chef d’établissement : pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins. Il peut déléguer l’entretien à un N+1, au DGA, au secrétaire général sous réserve d’une délégation expresse.

Le DG de l’ARS après avis du président du Conseil de surveillance pour les DG de CHU/CHR et les chefs d’établissement fonctionnels ou non. Il peut déléguer l’entretien au responsable de la Délégation territoriale ou à un de ses collaborateurs sous réserve d’une délégation expresse. Toutefois les textes préconisent au DGARS de conduire personnellement les entretiens des DG et des chefs fonctionnels.

Le Préfet de département après avis du président de l’assemblée délibérante pour les chefs des établissements relevant de l’ASE et des centres d’hébergement et de réadaptation sociale.

Le dossier d’évaluation est composé :

• Des fiches 1 et 2 qui restent dans l’établissement. Elles tracent le bilan de l’année écoulée et les objectifs de l’année à venir.
• Des fiches A – A1 – B1 – B2 – C1 et C2 qui constituent le compte rendu d’évaluation, La signature de l’évaluateur et de l’évalué attestant qu’il en a pris connaissance doivent obligatoirement figurer sur ce dossier.

Le calendrier 

• L’évaluation doit avoir lieu avant la mi-septembre ;
• Le compte rendu de l’évaluation doit vous être remis au plus tard 15 jours après l’entretien ;
• Vous disposez de 7 jours ouvrés (hors congés) pour le signer et le retourner à votre évaluateur ;
• La notification du coefficient de part variable dont le taux est obligatoirement communiqué lors de l’entretien doit vous être transmise au plus tard 1 mois après l’entretien;
• L’envoi du dossier d’évaluation au CNG (fiches A-B et C) doit être effectué au plus tard avant le 1^er octobre de l’année.

Une copie du dossier d’évaluation complet  doit vous être remise.

 L’évaluation est déterminante pour :

• Le coefficient de la part variable de la PFR qui doit vous être communiqué à l’issue de l’entretien ;
• L’avancement de grade : inscription au tableau d’avancement à la hors classe, à l’échelon spécial de la hors classe ou à la classe exceptionnelle ;
• La procédure d’agrément pour l’accès aux emplois fonctionnels et la nomination aux emplois.

Les recours possibles sur l’évaluation et/ou la part variable :

• Recours gracieux auprès de l’évaluateur;
• Recours devant la CAPN dans les deux mois qui suivent la date de notification du compte-rendu d’évaluation et/ou de la notification du coefficient de part variable adressé au Président de la CAPN et envoyé au CNG (Immeuble Le Ponan B – 21 rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15) sous couvert de l’évaluateur, il vous appartient de transmettre une copie au Département de gestion des DH du CNG (Immeuble Le Ponan B – 21 rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15);
• C’est donc l’évaluateur qui transmet au Président de la CAPN votre requête, il y joint un rapport justifiant le contenu de son évaluation et/ou le taux d’évolution de la part variable.
• Le recours consiste en une lettre motivée précisant les éléments d’appréciation que vous souhaitez voir modifier ou supprimer et/ou le taux de coefficient de la part variable que vous sollicitez

Vous devez y adjoindre l’ensemble du dossier d’évaluation et nous vous conseillons de transmettre également les fiches 1 et 2 qui restent dans l’établissement.

• L’avis de la CAPN est transmis à l’évaluateur qui doit vous notifier sa décision et vous informer des voies de recours.

Arrivée et départ en cours d’année 

• Il faut avoir exercé au moins 6 mois pour être évalué, en cas de durée d’exercice inférieure ou en cas de 1^ère nomination l’évaluateur fixe le coefficient d’évolution de la part variable sur la base d’une appréciation des objectifs réalisés depuis votre arrivée;
• En cas de prise de fonction à partir du 1^er juillet (mutation – détachement et mise à disposition) l’évaluateur est l’autorité compétente pour les 6 premiers mois de l’année;
• En cas de départ en cours d’année l’évaluation doit porter sur l’affectation la plus longue.

Nos conseils :

• Préalablement à l’entretien : renseignez la partie « résultats obtenus » des fiches 1 et 2 avec attention en prenant soin de préciser les raisons pour lesquelles, le cas échéant, l’objectif n’a pu être atteint, notamment lorsque les raisons sont externes à votre volonté : difficultés techniques ou réglementaires, environnement externe non favorable, manque de moyens. Gardez en une copie qui vous servira de trame durant l’entretien.
• Durant l’entretien argumenter objectivement vos observations ;
• Après l’entretien, l’évaluateur doit vous remettre pour signature le compte-rendu d’entretien, vous disposez de 7 jours ouvrés (hors congés) à compter de sa remise pour le signer.
• La signature n’emporte pas accord sur le contenu de l’évaluation mais signifie que vous en avez pris connaissance (cette mention est spécifiée sur le bas de la fiche B2.
• Vous pouvez, et nous vous conseillons si nécessaire de le faire, formuler vos observations sur la conduite de l’entretien et le compte rendu d’évaluation.

Evaluation et promotion 

• Veillez à ce que la fiche C2 soit non seulement renseignée mais également adressée dans les délais au CNG (avant le 1^eroctobre de l’année), tous les ans nous constatons d’importants retards dans l’envoi des fiches ce qui peut avoir des conséquences pour l’inscription au TA.
• Si vous changez d’affectation veillez également à ce que ce soit noté sur la fiche C2 et que la décision administrative soit transmise au CNG car il s’agit d’une preuve matérielle de mobilité fonctionnelle.

Pour tout conseil :
Aide à la rédaction du recours– défense de la requête en CAPN
ch-fo@wanadoo.fr