L’exaspération des collègues n’a jamais été aussi forte ! Pourtant, leur engagement professionnel et leur implication restent inébranlables. Le sens qu’ils ont de leurs responsabilités renforce la légitime question du respect des engagements pris par l’Etat envers les directeurs et des signaux indispensables sont attendus. Le CH-FO est actif, déterminé, conscient des enjeux et de l’importance de son rôle de représentation des intérêts des collègues directeurs et cadres hospitaliers.
Les espaces du dialogue et de la concertation sont toujours utiles et le CHFO y occupe toute sa place. Mais il en dénonce les limites avec vigueur ! Hier s’est tenue la deuxième réunion ayant pour objet l’examen des projets de textes proposés par le Ministère dans le cadre de l’accompagnement des GHT ». S’agit-il de négociations ? « Pour négocier il faut qu’il y ait du grain à moudre » selon la célèbre formule d’André Bergeron notre ancien secrétaire confédéral ! Or non seulement la DGOS n’apporte rien dans sa « besace » mais à chacune des propositions faites elle nous oppose la certitude qu’elles ne passeront pas le barrage du fameux Guichet Unique.
C’est inacceptable !
Sur le terrain, les équipes de direction ont été contraintes de mettre en œuvre en un temps record une des réformes les plus restructurantes du service public hospitalier, dont les conséquences risquent d’être lourdes sur la démographie des trois corps, les organigrammes et les modes d’exercice. Pour les directeurs en charge de secteurs médico-sociaux, il s’est agit aussi de mettre une œuvre une réforme de la gouvernance et de tarification dans des conditions particulièrement mauvaises, avec un accompagnement inexistant !
De toutes parts, les témoignages d’inquiétudes en raison pour les uns de l’exercice de nouvelles responsabilités juridiquement instables, pour les autres du risque de véritable déclassement de leur exercice, affluent. Nombre de collègues expriment une certaine démotivation devant le peu de considération du travail accompli dans les pires conditionsdont le CHFO se fait régulièrement l’écho devant le Ministère.
Les projets de textes (re)examinés.
Projets de décret et d’Arrêté sur l’intérim et direction commune :
Le projet rétablit l’indemnité d’intérim abrogée lors de la création de la PFR. Il n’apporte aucune modification concernant l’indemnité de direction commune, en revanche il modifie le dispositif concernant l’intérim.
Ancien dispositif concernant l’intérim :
Intérim inférieur à 3 mois : montant calculé sur la base d’un coefficient (fixé par l’ARS), du plafond de l’attribution exceptionnelle de la part résultat sans pouvoir dépasser ce plafond.
Supérieur à 3 mois : montant aligné sur l’indemnité de direction commune soit 580€ pour les DH et pour les D3S : 390€ ou 580€ en cas d’intérim de plusieurs établissements dont la capacité totale s’élève au moins à 180 lits et/ou places.
Dispositif prévu concernant l’intérim :
Le montant de l’indemnité n’est plus lié à la durée de l’intérim ;
Les montants ne sont pas modifiés (DH : 580€ et D3S : 390€) toutefois pour les D3S, l’indemnité de 580€ en cas d’intérim de plusieurs établissements est supprimée.
L’intérim réalisé au sein de l’établissement d’affectation est désormais indemnisé à hauteur de 290€ pour les DH et D3S pour les D3S
Notre position transmise à la DGOS :
La mesure proposée nous paraît plus simple et nous satisfait en ce qu’elle supprime de l’intervention arbitraire de l’ARS ! Cependant le CHFO demande :
Que les deux corps bénéficient d’une indemnité de 580€ ;
Un coefficient de majoration pour tout intérim de plus de 2 établissements ;
L’application du même montant en cas d’intérim exercé au sein de l’établissement (580€)
Sur ce dernier point nous considérons que la charge de travail supplémentaire que représente un intérim n’est pas proportionnelle à la distance parcourue. Dans un contexte, annoncé par la DGOS, de transposition du RISFSEEP aux trois corps de direction de la FPH nous tenons à souligner que ce régime déjà appliqué dans la FPE prévoit la prise en compte des sujétions particulières.
Indemnité de direction commune.
Le CHFO demande :
Un coefficient de majoration pour toute direction commune de plus de deux établissements.
Projet de décret relatif aux mesures d’accompagnement liées à la création des GHT
Ce projet concerne les collègues des trois corps de direction sur emploi fonctionnel, y compris les D3S sur emploi ouvrant accès à l’échelon fonctionnel.
Il vise à transposer dans la FPH les mesures d’accompagnement prises dans la FPE par un décret d’août 2015 (emplois supprimés suite à la réforme territoriale concernant notamment les DGARS)
Le dispositif prévoit le maintien du traitement indiciaire pendant 5 ans et de tout ou partie du régime indemnitaire (PFR et NBI) en fonction des situations :
1) Collègues nommés dans un emploi fonctionnel d’un groupe inférieur
Maintien du régime indemnitaire de l’ancien emploi.
2) Collègues dont l’emploi fonctionnel est supprimé du fait de la nouvelle organisation mais qui sont nommés dans un emploi non fonctionnel
Maintien du régime indemnitaire pendant trois ans ;
Puis sa réduction de moitié pendant deux ans.
3) Collègues qui perdent leur emploi fonctionnel pour cause de GHT et qui sont nommés dans un emploi sans NBI (ou NBI inférieure)
Maintien de la NBI à 100% pendant 3 ans ;
Puis des 2/3 pendant 1 an ;
Puis du tiers pendant la dernière année.
4) Pour les Collègues qui perdent leur emploi fonctionnel pour cause de GHT et qui sont nommés dans un emploi doté d’une PFR inférieure :
Le maintien de la PFR à 100% pendant 3 ans.
puis des 2/3 pendant 1 an ;
Puis du tiers pendant la dernière année.
Ces mesures sont transitoires dans l’attente de la reconfiguration des emplois fonctionnels et prennent fin 31 décembre 2017.
Ce point nous interpelle : alors que le Ministère affirme ne pas avoir encore établi les nouveaux critères de classement des emplois en emplois fonctionnels, il semble préjuger d’une certaine immuabilité du futur classement !
Devant ces incertitudes, le CHFO a demandé :
Que les mesures d’accompagnement soient inscrites dans la pérennité ;
Le maintien de la totalité du régime indemnitaire PFR et NBI dans tous les cas de figure dès lors que le collègue concerné y a intérêt
Projet de modification du décret sur l’indemnité de changement de résidence
Peuvent désormais bénéficier de l’indemnité de changement de résidence les DH/D3S/DS qui libèrent un logement de service du fait :
D’une mise en recherche d’affectation ;
D’une mutation dans l’intérêt du service ;
D’un placement en congé spécial ;
D’une affectation au sein d’une direction commune.
La durée de service exigée pour pouvoir bénéficier de l’indemnité passe à trois ans au lieu de 5 ans.
Enfin la DGOS nous a informé que le projet concernant les DG de CHU (rebornage des emplois rendu nécessaire par la revalorisation des emplois fonctionnels du Groupe I) était au guichet unique.
Pour mémoire :
Hors échelle G (1er chevron) : APHP
Hors échelle F : les 9 plus importants CHU
Hors échelle E : les autres CHU
Les plafonds de la part résultat et de la part de performance passeraient de 30 à 40%.