Le Sénat a adopté, en première lecture, deux projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Jeudi 27 octobre 2016, le Sénat a examiné deux projets de loi visant à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
– le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
– le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé.
Ces textes ont été examinés conformément à la procédure d’examen en commission, en vertu de laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce uniquement en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
Réunie le 19 octobre 2016, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Gilbert Barbier (RDSE – Jura) et adopté les textes de la commission.
Sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, la commission a :
· adopté sans modification
– l’article 1er ratifiant l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique ;
– l’article 1er bis, inséré par l’Assemblée nationale, prévoyant la présence de parlementaires parmi les membres du conseil d’administration de la nouvelle agence ;
· modifié l’article 2 pour supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de procéder par voie d’ordonnances à des modifications législatives aux fins de mutualisation de fonctions dites de support de plusieurs organismes du champ sanitaire (amt COM-1 du rapporteur).
Sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016, la commission a :
· adopté sans modification l’article 1er ratifiant l’ordonnance simplifiant des procédures mises en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
· modifié :
– l’article 2, qui met en place pour les grossistes-répartiteurs une obligation de déclaration des volumes de médicaments susceptibles d’exportation, afin de porter à deux ans la durée à l’issue de laquelle ce dispositif expérimental doit faire l’objet d’une évaluation (amt COM-1 du rapporteur) ;
– l’article 3 afin de maintenir le droit actuel s’agissant des importations de tissus et cellules d’origine humaine depuis un État membre de l’Union européenne par les établissements et praticiens. La commission a notamment supprimé la possibilité pour les établissements et praticiens visés par l’article 3 d’importer directement des tissus et cellules d’origine humaine depuis les pays de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (amt COM-3 du rapporteur) ;
· inséré deux articles additionnels :
– l’article 4 qui transfert les compétences du Comité technique des vaccinations (CTV) à la Haute Autorité de santé (HAS) (amt COM-5 du Gouvernement) ;
– l’article 5 qui prolonge de douze mois le délai dans lequel le Gouvernement peut prendre des ordonnances pour toiletter à droit constant le code de la santé publique (amt COM-6 du Gouvernement).
En séance publique, après les explications de vote, le Sénat, a adopté :
– le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 par 211 voix pour et 111 contre (scrutin n° 38) ;
– le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.
En savoir plus :
– Rapporteur pour la commission des affaires sociales : Gilbert Barbier (RDSE – Jura)
– Lire le rapport de Gilbert Barbier sur ces deux projets de loi
– Consulter les comptes rendus
– Consulter le dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
– Consulter le dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé
– Lire le billet relatif à la procédure d’examen en commission
– Lire le billet relatif à la loi de modernisation de notre système de santé
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