Veuillez trouver la note de nile synthétisant le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, tel qu’adopté après premières lectures de l’Assemblée Nationale et du Sénat et échec des négociations par la commission mixte paritaire.
Comme à l’accoutumée, cette note factuelle synthétise de manière objective les différents articles et met en exergue les décrets et arrêtés précisant les mesures du projet de loi, les modifications apportées par l’Assemblée nationale, ainsi que celles apportées par le Sénat. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire.
Après l’échec des négociations de la commission mixte paritaire le 22 novembre, et avant une deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 28 novembre, les sénateurs ont apporté au texte de nombreuses modifications, à commencer par le rejet des tableaux d’équilibre et de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2017. Les sénateurs ont également voté la suppression du tiers payant généralisé, la création d’un seuil de recettes sur les plateformes collaboratives au-delà duquel une activité est considérée comme une activité professionnelle, et l’élargissement de la prescription des substituts nicotiniques aux orthophonistes.
Concernant le médicament, les sénateurs ont supprimé la « contribution W », créée pour absorber les surcoûts des traitements innovants du virus de l’hépatite C, supprimé la création d’un fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, supprimé la création d’un plafond de 10 000 € par an et par patient pour un médicament en ATU ou post-ATU, et encadré les conditions de mise en œuvre de l’interchangeabilité et de la substitution des biosimilaires. Ils ont en outre apporté un amendement fixant des objectifs de prescription des biosimilaires à l’hôpital. Ils ont enfin amorcé la mise en place d’un critère unique d’évaluation des médicaments.
Concernant les professions de santé, les sénateurs ont élargi le dispositif d’aide financière aux médecins pour cause de maternité ou de paternité, précisé l’expérimentation de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens, et supprimé l’incitation à la révision des forfaits techniques pour les actes de radiologie ainsi que la possibilité d’un règlement arbitral en cas d’échec de l’avenant à la convention dentaire.
Concernant les établissements de santé, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements précisant l’ajustement de la tarification des structures médico-sociales ainsi que l’aménagement des conditions de généralisation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) aux établissements accueillants des personnes âgées ou des personnes handicapées. Il ont également exonéré de charges sociales les établissements publics de coopération intercommunale et autorisé l’expérimentation de la mutualisation des méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) et des centres locaux d’information et de coordination (CLIC).
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