Emplois fonctionnels DH : nouveaux textes statutaires (Communiqué)

Le Journal officiel de ce jour publie différents textes relatifs au statut de directeur d’hôpital  :

•Décret n° 2016-1714 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière

•Décret n° 2016-1717 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

•Décret n° 2016-1718 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

•Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

•Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 24 avril 2012 fixant, d’une part, le nombre d’emplois fonctionnels par groupe énuméré à l’article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d’autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel

Parmi les implications pour les directeurs d’hôpital, il convient de noter :

Répartition des emplois fonctionnels :

Le nombre reste fixé à 355, mais avec une nouvelle répartition entre les 3 groupes :

Groupe I : 29 emplois (auparavant : 25)

Groupe II : 122 emplois (auparavant : 110)

Groupe III : 204 emplois (auparavant : 220)

Nouvelle bonification indiciaire : ajout de nouveaux bénéficiaires :

80 points majorés pour les directeurs des services centraux ou de groupe hospitalier des HCL et de l’AP-HM.

60 points majorés pour le directeur des services centraux ou de groupe hospitalier du centre hospitalier régional dont le budget est le plus important.

Échelonnement indiciaire : revalorisation de l’échelon sommital :

Emplois fonctionnels groupe I : passage de la HEC à l’échelon sommital hors échelle D  et création d’un 7° échelon (groupe hors échelle E, uniquement pour la direction générale adjointe de l’AP-HP, qui remplace le secrétariat général) ;

Emplois fonctionnels groupe II : passage de la HEB bis à l’échelon sommital hors échelle C

Emplois fonctionnels groupe III : passage de la HEB à l’échelon sommital hors échelle B bis

C’est une étape positive, attendue depuis longtemps, et dont nous nous félicitons. Mais qui reste incomplète par rapport au traitement des situations vécues sur le terrain et de nombreux hôpitaux restent mal classés à l’issue de cette réforme. Le SMPS regrette que ne soit toujours pas envisagée la fin des quotas, qui bloque certains établissements dans un groupe alors qu’au vu de leur budget, ils relèveraient du groupe supérieur.

Par ailleurs, le SMPS a obtenu l’ouverture d’un chantier de discussions sur les nouveaux périmètres d’exercice afin de diversifier la reconnaissance en emploi fonctionnel des missions de haut niveau confiées aux DH.

Mais il est pour l’heure très vigilant sur les risques de réduction du nombre de ces emplois au prétexte de la mise en place des GHT.

Plusieurs autres chantiers statutaires sont également encore en attente. Le SMPS attend toujours la réforme, annoncée mais toujours pas examinée, des règles relatives à l’avancement :

Pour la hors-classe, la transformation de l’échelon spécial contingenté de la hors classe en échelon linéaire décontingenté. Il s’agit d’un alignement sur les règles en vigueur pour les administrateurs civils et territoriaux.

Pour les tableaux d’avancement de la classe exceptionnelle, la simplification des règles d’accès au GRAF. Les règles envisagées par la DGOS au printemps étaient les suivantes :

1er vivier : 6 ans au lieu de 8 et fin de la période de référence de 15 ans ;
2ème vivier : 8 ans sans période de référence ;

Introduction d’un 3ème vivier : 20% de la HC et ayant une « valeur professionnelle exceptionnelle »

Est enfin attendue une amélioration de la rémunération des directeurs généraux de CHU.

Au-delà de toutes ces mesures d’«adaptation », il reste une priorité essentielle pour le SMPS : obtenir les mesures statutaires adaptées à l’évolution des conditions d’exercice liées aux groupements hospitaliers de territoire. C’est dans ce cadre que le SMPS attend entre autres une refonte du régime indemnitaire valorisant l’exercice territorial (exercice multisite, intérim), pour les chefs et directeurs adjoints avec un transfert sur l’indiciaire pour une meilleure prise en compte des rémunérations, mais aussi toutes les mesures d’accompagnement des situations éventuellement négatives pour les directeurs.

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