> Consulter le JORF n°0300 du 31 décembre 2016 dans son intégralité sur le site de Légifrance
> A noter pour les secteurs sanitaire et médico-social ce jour :
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
47 Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748978&dateTexte=&categorieLien=id
48 Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748987&dateTexte=&categorieLien=id
49 Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749010&dateTexte=&categorieLien=id
50 Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749025&dateTexte=&categorieLien=id
51 Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749053&dateTexte=&categorieLien=id
52 Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 16 août 2016 fixant les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749069&dateTexte=&categorieLien=id
53 Arrêté du 30 décembre 2016 fixant pour 2017 le taux prévisionnel d’évolution des dépenses mentionné au I de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749082&dateTexte=&categorieLien=id
54 Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749087&dateTexte=&categorieLien=id
55 Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017 (rectificatif)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749093&dateTexte=&categorieLien=id