> Consulter le JORF n°0300 du 30 décembre 2016 dans son intégralité sur le site de Légifrance
> A noter pour les secteurs sanitaire et médico-social ce jour :
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734341&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
5 Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734525&dateTexte=&categorieLien=id
6 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2016 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-744 DC
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734579&dateTexte=&categorieLien=id
7 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2016 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-744 DC
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734589&dateTexte=&categorieLien=id
8 Observations du Gouvernement sur la loi de finances pour 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734601&dateTexte=&categorieLien=id
9 Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734628&dateTexte=&categorieLien=id
10 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2016 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision n° 2016-743 DC
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734650&dateTexte=&categorieLien=id
11 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2016 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-743 DC
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734659&dateTexte=&categorieLien=id
12 Observations du Gouvernement sur la loi de finances rectificative pour 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734685&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
64 Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735450&dateTexte=&categorieLien=id
65 Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735512&dateTexte=&categorieLien=id
66 Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735537&dateTexte=&categorieLien=id
67 Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l’emploi hospitalier par les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735557&dateTexte=&categorieLien=id
68 Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735566&dateTexte=&categorieLien=id
69 Décret n° 2016-1944 du 28 décembre 2016 relatif au taux de cotisation d’assurance maladie pour la Régie autonome des transports parisiens
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735580&dateTexte=&categorieLien=id
70 Décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735586&dateTexte=&categorieLien=id
71 Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735608&dateTexte=&categorieLien=id
72 Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735628&dateTexte=&categorieLien=id
73 Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger pour la troisième catégorie de cotisants
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735640&dateTexte=&categorieLien=id
74 Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735645&dateTexte=&categorieLien=id
75 Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735651&dateTexte=&categorieLien=id
76 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735665&dateTexte=&categorieLien=id
77 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735676&dateTexte=&categorieLien=id
78 Arrêté du 27 décembre 2016 autorisant l’agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l’article L.1435-5 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735684&dateTexte=&categorieLien=id
79 Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735692&dateTexte=&categorieLien=id
80 Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le montant de la dotation globale de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour l’exercice 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735698&dateTexte=&categorieLien=id
81 Arrêté du 27 décembre 2016 fixant, au titre de l’année 2016, le nombre maximum de diplômes d’études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d’être délivrés par reconnaissance de l’expérience professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735703&dateTexte=&categorieLien=id
82 Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735708&dateTexte=&categorieLien=id
83 Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l’article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735777&dateTexte=&categorieLien=id
84 Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l’année 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735800&dateTexte=&categorieLien=id
85 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735824&dateTexte=&categorieLien=id
86 Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735851&dateTexte=&categorieLien=id
87 Arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2017-2018 du concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735867&dateTexte=&categorieLien=id
88 Arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2017-2018 du concours d’internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735869&dateTexte=&categorieLien=id
89 Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l’article R. 241-13 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735874&dateTexte=&categorieLien=id
90 Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735888&dateTexte=&categorieLien=id
91 Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735896&dateTexte=&categorieLien=id
92 Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735901&dateTexte=&categorieLien=id
93 Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l’article R. 314-214 du code de l’action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d’investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735906&dateTexte=&categorieLien=id
94 Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l’article R.241-20-2 du code de l’action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735919&dateTexte=&categorieLien=id
95 Décision du 23 décembre 2016 relative au versement forfaitaire à effectuer à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735935&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
96 Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735943&dateTexte=&categorieLien=id
97 Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l’Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735961&dateTexte=&categorieLien=id
98 Décision du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735977&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
99 Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735985&dateTexte=&categorieLien=id
100 Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 28 octobre 2016 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2017 d’un examen professionnel pour l’accès au grade de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736010&dateTexte=&categorieLien=id
101 Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 28 octobre 2016 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2017 d’un examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736012&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
102 Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736015&dateTexte=&categorieLien=id
103 Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736069&dateTexte=&categorieLien=id
104 Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736109&dateTexte=&categorieLien=id
105 Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736140&dateTexte=&categorieLien=id
106 Décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736148&dateTexte=&categorieLien=id
107 Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage en application de l’article L. 6242-9 du code du travail (OCTA ANIA)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736157&dateTexte=&categorieLien=id
108 Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage en application de l’article L. 6242-9 du code du travail (CMAR Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736167&dateTexte=&categorieLien=id
109 Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage en application de l’article L. 6242-9 du code du travail (OCTA CNVS)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736179&dateTexte=&categorieLien=id
110 Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R. 321-15 et R. 321-16 du code du travail de Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736189&dateTexte=&categorieLien=id
111 Arrêté du 22 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d’un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application des articles R. 6333-8 et R. 6332-20 du code du travail (FONGECIF Languedoc-Roussillon)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736197&dateTexte=&categorieLien=id
112 Arrêté du 22 décembre 2016 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un concours pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne de l’inspection du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736208&dateTexte=&categorieLien=id
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
162 Arrêté du 21 décembre 2016 portant nomination de membres au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736922&dateTexte=&categorieLien=id
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
211 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033737196&dateTexte=&categorieLien=id
212 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033737198&dateTexte=&categorieLien=id
SENAT
213 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033737208&dateTexte=&categorieLien=id
214 Documents parlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033737214&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
215 Avis modifiant l’avis de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoires de classe normale relevant des ministres chargés de l’économie et des finances, dans la spécialité « chimie-physique »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033737220&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
216 Avis de vacance de l’emploi de directeur de l’Institut national des jeunes aveugles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033737223&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
217 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033737227&dateTexte=&categorieLien=id