Communiqué du Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Charente-Maritime (SCD-17)
Le 16 janvier 2017
« Mesdames et Messieurs, Représentants Nationaux et élus départementaux,
Le quinquennat présidentiel qui s’achève a été marqué par une stagnation économique française influencée par une défiance générale de la politique économique conduite. Le domaine plus restreint de la médecine bucco-dentaire représente nationalement près de 25000 très petites entreprises médicales libérales, plusieurs milliers de laboratoire de prothèse dentaire, tout un réseau d’entreprises de distribution de fournitures de matériel, de médicaments et de consommables, et un certain nombre d’entreprises industrielles directement ou indirectement liées, dont les noms fleurissent chaque année nos congrès ou nos réunions professionnelles.
Le 6 janvier dernier, les 2 principaux syndicats dentaires sur les 3 représentés ont suspendu leur participation aux négociations conventionnelles avec l’UNCAM, faute de propositions de mise en oeuvre de moyens à la hauteur des nécessités sanitaires de tous nos concitoyens : trop faibles revalorisations des actes opposables conservateurs et chirurgicaux sinistrés ; trop faible niveau des honoraires du panier de soins CMU-C ; trop faible prise en compte des techniques innovantes ; et enfin, des propositions de tarifs plafonds de prothèses dentaires immédiats à des niveaux trop bas, plus faibles que les prix moyens pratiqués, sans prise en compte des variables territoriales, et surtout, en échange de revalorisations insuffisantes et échelonnées sur trois à quatre années…
Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de telles mesures, souhaitées par notre Ministre de tutelle actuel, dont la principale action marquante a été de convaincre suffisamment de parlementaires pour faire voter une loi d’exception d’arbitrage, non prévue en principe en cas de négociation d’un avenant et d’un temps d’arbitrage d’un mois seulement au lieu de 3 mois prévu lorsqu’il s’agit d’une nouvelle Convention, pour légiférer avant une certaine date d’élection… Un Ministre de tutelle qui par ailleurs n’a jamais pris la peine de recevoir les représentations nationales des Chirurgiens-Dentistes et pas seulement, preuve d’un immense désir de concertation…
Le plafonnement des honoraires tels que proposé actuellement sera sans doute la mesure la plus mortifère. La baisse de tarification prothétique induite aura :
– Un impact sur nos fidèles partenaires et collaborateurs artisans de prothèse dentaire : La recherche de fournitures et de fournisseurs moins chers est à craindre, donc un grand élan vers le choix de fournisseurs à bas coût de prothèses d’importation (Asie de Sud-Est, Afrique du Nord, etc…). Il se fera au détriment de nos entreprises artisanales locales performantes de prothèse dentaire, mais non concurrentielles sur des critères purement économiques.
– Un impact sur la qualité sera indéniable par la standardisation de l’offre des dispositifs médicaux sur mesure plafonnés en coût.
– Un impact sur l’industrie dentaire et le développement des techniques les plus innovantes. Nous pouvons craindre également un gel des investissements de nos TPE libérales, ne serait-ce que par la défiance associée à des mesures incomprises. La recherche de matériels et de consommables sera à l’avenant, et le temps passé à la réalisation des traitements réduit, pour rester dans l’enveloppe plafonnée en fonction du coût horaire des cabinets dentaires. Souhaite-t-on le retour systématique de l’amalgame dentaire au mercure dans toutes nos restaurations ?
– Un impact sur l’emploi : Les plafonnements prévus pourraient aussi avoir, par ses conséquences sur les chiffres d’affaire de nos TPE libérales, une incidence économique sur la masse salariale et donc sur les salaires et le nombre de nos salariés. Cette situation est d’autant plus contradictoire, que c’est cette même gouvernance qui a souhaité rapidement faire entrer la profession d’Assistant Dentaire au Code de la Santé Publique, pour créer ensuite des conditions pour la sinistrer. L’emploi des salariés des laboratoires de Prothèse, des entreprises de fournitures sont également à considérer.
– Un impact sur les générations prochaines : Quel message délivré à nos étudiants, futurs praticiens, ou à nos enfants, adolescents qui pourraient être intéressés par la profession de Chirurgien-Dentiste ? Ne s’agit-il pas là d’un assombrissement de l’avenir d’une profession ? Comment peuvent-ils comprendre que l’on s’acharne à ce point à « casser » un secteur qui marchent, même si des améliorations sont attendues. Cette manière de procéder, de culpabiliser, car le message délivré n’est-il pas en fait « vous êtes, vous serez trop chers ! alors la législation va vous imposer de pratiquer des tarifs proches des pays spécialisés dans le tourisme dentaire (comme la Hongrie !) ». Tout en sachant que nous avons les soins dentaires les moins chers d’Europe… Dans une autre mesure, ne pourrait-on pas dire de cette manière de procéder : c’est comme mettre nos travailleurs salariés nationaux au niveau de rémunération de travailleurs détachés en provenance de Pays à niveau social plus faible ?… mais avec les charges sociales nationales…
A cela, il faut rajouter en 2013, la loi Le Roux. Celle-ci, sous couvert de bonnes intentions très mal comprises par les acteurs du secteur dentaire d’ailleurs, a déjà ouvert une plaie profonde en menaçant 2 valeurs essentielles :
– La liberté de choix du praticien par le patient. En mettant en avant des critères financiers (analyse de devis sans connaissances cliniques), au détriment de critères de qualité par l’influence de sociétés non médicales à but lucratif (Réseaux Santéclair en tête, Kalivia, réseau PROBTP…), se constate déjà un détournement de patientèle. Mais, que les patients suivent ou refusent les « conseils » de ces Réseaux, des frais d’adhésion au Réseau se rajoutent de manière obligatoire à leur cotisation de Complémentaires…
– L’indépendance du choix thérapeutique du praticien adhérent individuellement à un Réseau, envers son patient : Ce réseau lui commande des prix et une sélection de prestations prises en compte. Ce réseau influence le client adhérent sur des critères publicitaires de tarifs et de prises en charge au détriment de critères de santé, de qualité. Le praticien adhérent devient un producteur de soins et perd son rôle de décideur.
Il est à noter par ailleurs la hauteur élevée et la faible transparence des frais de gestion des organismes complémentaires UNOCAM en comparaison des efforts importants consentis dans ce domaine par l’Assurance Maladie.
En vous remerciant de relayer nos inquiétudes et nos attentes en matière de négociation et d’amélioration, aussi bien en direction de nos instances gouvernementales actuelles que de vos organisations politiques en pleine construction de projets nationaux, je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées de citoyens et de professionnels de Santé. »
Le SCD-17