« Chèr(e)s chefs de service,
Par le présent communiqué, le SNIO tient à rappeler aux chefs de services qu’il est inacceptable et illégal d’exercer des pressions sur les internes, lorsqu’ils utilisent leur droit de grève. Le droit de grève est un droit fondamental, garanti par le préambule de notre constitution. Il est régi et encadré par des lois, arrêtés et une jurisprudence.
Lors d’une grève, seul un service minimum est mis en place pour assurer en particulier « la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés (…), le personnel des services de consultations externes en est ainsi exclu » (Conseil d’Etat 7 janv. 1976).
La jurisprudence affirme aussi avec constance que l’assignation ou la requisition du personnel médical est un acte relevant exclusivement du directeur d’établissement, et non des chefs de services.
La réquisition ou l’assignation ne peut en principe pas porter sur les internes, considérés « comme des praticiens en formation spécialisée consacrant la totalité de leur temps à leur activité odontologique et à leur formation » (décret n° 99-930 du 10 novembre 1999). C’est uniquement lorsqu’il aura déjà été fait appel à tous les autres personnels hospitaliers de l’établissement (PU-PH, MCU-PH, PH, PA, AHU), que la réquisition ou l’assignation des internes pourra être autorisée.
En conclusion, au vu des textes, de la jurisprudence et de l’activité des services d’odontologie, l’assignation ou la réquisition des internes, comme des externes est un excès de pouvoir entrainant une atteinte grave à une liberté fondamentale de nature à justifier l’intervention du juge des référés.
Cordialement
Le SNIO »
Textes de références :
– INSTRUCTION N° DGOS/RH3/2016/21 du 22 janvier 2016
– Circulaire Bouquet du 12 mars 1997
– Direction des affaires juridiques de l’APHP : Assignation des internes en cas de grève 22/12/2007
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