Il faut le dire clairement, la mise en place du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunération) au 1er janvier est une opportunité de rénovation statutaire à la hauteur des responsabilités et du rôle essentiel des Direceturs des Soins.
Une fois de plus, malgré des engagements et de belles paroles… les textes ou évolutions en cours d’examen ce jour- même au ministère en vue du prochain CSFPH du 09 février sont consternants.
Le CH-FO s’y oppose avec force et détermination.. la position et les arguments des autres syndicats et membres du CSFPH seront aussi intéressants !
Les Directeurs des soins et PPCR : Un habillage douteux…
Mais qu’ont donc nos gouvernants et autres autorités contre les Directeurs de Soins pour les mépriser de la sorte !
Depuis la mise en place de la gestion nationale en 2010, le CH-FO combat et mène l’action pour faire reconnaitre les Directeurs des Soins pour ce qu’ils sont, à savoir « des Directeurs à part entière ! »
En 2013, la mobilisation nationale du 27 mars avait permis une évolution des textes, que d’aucuns aujourd’hui jugent insuffisants alors même qu’ils ne s’y sont pas opposés à l’époque…. Mais passons ! Le CH-FO avait exprimé clairement son refus et son opposition aux textes de 2014 au motif de leur insuffisance notoire et leur caractère méprisant pour un corps de directeurs, dont la participation au fonctionnement des établissements et des espaces de la formation paramédicale est jugée et reconnue essentielle.
Fin 2016, en novembre, le ministère a tenté de nous vous faire avaliser une première proposition de textes statutaires. Cette proposition a été vécue comme une véritable provocation !! Un casus belli que le CH-FO s’était empressé de dénoncer avec force ! (voir notre communication du 23 novembre 2016). In extrémis, le CSFPH a été reporté et l’examen des textes DS aussi. En novembre 2016, le CH-FO écrivait :
Deux effets collatéraux sont dévastateurs et on aura du mal à croire qu’ils ne soient pas pensés, voulus et organisés :
- Tous les collègues DS qui attendent leur avancement d’échelon au 10 janvier 2017 (3 ans après le reclassement du 10 janvier 2014) seront pénalisés parce qu’aucune réduction d’ancienneté ne leur sera accordée. Pour les collègues proches de leur fin de carrière, cela les mènera ainsi à prolonger de quelques mois. A ce jour et en l’absence de texte, la DGOS et le CNG ont bloqué et empêché les réductions d’anciennetés de manière unilatérale et illégale. Le CH-FO conseille à tous les Directeurs des Soins reclassés au 10 janvier 2017 à la durée moyenne de porter recours devant la juridiction administrative dans les délais requis.
- Le second est proprement scandaleux et le CH-FO n’a pas de mots assez durs pour qualifier la manipulation. Proposer des durées de carrières fixes sans modifier la structure des carrières et leurs durées maximales revient à allonger d’un minimum de 25 à 30 % les carrières pour les futurs collègues. Ce qui en fonction de la troisième carrière et de l’âge moyen d’entrée dans le corps signe l’arrêt de mort du corps des directeurs de soins. Le CH-FO reste mobilisé et déterminé à défendre les Directeurs des Soins.
Lors de la mobilisation du 30 novembre devant le ministère, dont il faut rappeler qu’elle concernait aussi les Directeurs des soins, la délégation reçue au ministère s’était entendue dire que « pour les Directeurs des soins, des propositions plus favorables seront faites début 2017 ».
Ce que le CH-FO dénonce depuis toujours :
L’hémorragie organisée du corps des DS compte tenu de la faible attractivité des rémunérations eu égard aux responsabilités exercées ;
L’absence de décisions démographiques et un corps professionnel qui se délite depuis 2010 ;
Des retards inacceptables sur l’amélioration du régime indemnitaire ;
. Des propositions indiciaires marginales qui ne comblent pas les écarts en classe normale avec les cadres supérieurs de santé ;
Une inertie des autorités pour améliorer l’attractivité du corps et la valorisation des métiers de DS malgré de nombreuses promesses et engagements non tenus ;
. Un bornage de la part « F » de la PFR DS décourageant ;
Une absence de reconnaissance des responsabilités et compétences de directeurs dans le statut particulier qui doit être positionné en hors échelle lettre.
Aujourd’hui, à l’approche d’un nouveau CSFPH prévu le 09 février, « on » nous ressort des propositions, certes plus favorables… mais encore tellement loin du compte, qu’elles laissent penser à une véritable mise à mort du corps des Directeurs de soins, et parait résulter d’un amateurisme aussi surprenant qu’effrayant !
Jugeons –en sur quelques points cruciaux : Le protocole PPCR que Force Ouvrière a refusé de signer avec d’autres syndicats et qui est donc minoritaire met en œuvre :
Le cadencement unique c’est-à-dire La suppression des avancements d’échelon à durée réduite. La manœuvre consiste à supprimer le mot « moyenne » dans l’article 18 du décret de référence pour rendre les durées fixes. Si comme nous le dénonçons, cette mesure ne s’accompagne pas d’une réduction des durées des carrières dans les deux grades, cela revient à allonger les carrières pour les collègues qui sont déjà en 3ème carrière. A elle seule, cette particularité justifie une carrière adaptée en durée. Ne pas le faire, relève de la faute.
Le raisonnement est simple : si les durées moyennes dans les échelons étaient réductibles du quart (bonifications de 6 ou 9 mois maximum) et ne le sont plus, les carrières s’allongent de +25 %. Autrement dit, PPCR sans réduction des durées des carrières dans chacune des classes, est fortement pénalisant.
A ce jour, les propositions de textes qui seront discutées ce 27 janvier 2017 et au prochain CSFPH du 09 février, n’ont pas intégré l’adaptation indispensable en termes de durées. C’est ici un nouvel affront aux Directeurs de Soins.
Au titre des compensations qui ne masquent hélas pas l’impéritie :
Une augmentation modeste des indices de chaque échelon en 3 échéances du 01 janvier 2017 – 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019. Mais rappelons que les premières incidences de PPCR est un transfert point / prime. Une valorisation indiciaire qui est en fait vase-communicante…disons que l’avancée est ici modeste mais portera sur la prise compte au niveau de la retraite avec un gain égal à Zéro.
Une évolution de la NBI passant respectivement de 30 points à 40 et de 45 points à 55 points.
La réduction du temps dans le grade de classe normale requis pour accéder au grade de la hors classe de 5 à 4 années.
En résumé, ces propositions sont et restent inacceptables car totalement discriminatoires et méprisantes. Le CH-FO s’y opposera avec fermeté car elles sont indignes du respect légitime pour un corps de direction…
Le CH-FO fera valoir les amendements utiles tant pour valoriser les grilles indiciaires du statut particulier ou les deux grades que pour assurer l’attractivité dont le corps des Directeurs des Soins a besoin. »
Infos: www.chfo.org