La Loi dite « de modernisation de notre système de Santé » du 26 janvier 2016 a prévu la généralisation du tiers payant au 1er décembre 2017 mais le Conseil constitutionnel a limité cette obligation faite aux professionnels de santé à la seule part obligatoire.
Les assureurs complémentaires doivent cependant intégrer le principe du tiers payant dans le cadre des contrats responsables et de ce fait certains organismes tentent d’organiser la dispense d’avance des frais sans concertation avec les professionnels de santé afin de « faciliter » le tiers-payant
C’est ce qu’avance l’Inter-AMC, association créée en juin 2015 qui regroupe la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF), la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip), et dont l’objectif affiché est de proposer une solution simplifiée de tiers payant « répondant aux besoins des professionnels de santé ».
Ainsi, le site internet www.tpcomplementaire.fr propose la signature en ligne d’un contrat prétendument unique applicable aux complémentaires et aux opérateurs de tiers payant membres de l’Inter-AMC. Ce contrat de 14 pages est présenté comme une simplification majeure pour les professionnels de santé.
L’ensemble des assureurs complémentaires ne sont pas membres de l’Inter-AMC, les complémentaires dont la gestion est assurée par les organismes d’assurance maladie obligatoire sont hors champ et certains opérateurs ont développé parallèlement leurs propres solutions.
De plus, le professionnel de santé devra traiter les problèmes rencontrés avec chacun des organismes complémentaires individuellement – l’Inter-AMC ne faisant pas réellement office d’interlocuteur unique. En effet, l’Inter-AMC ne garantit pas le paiement au nom de tous les assureurs complémentaires et opérateurs adhérant à ce système.
La solution proposée par l’Inter-AMC ne répond donc pas aux critères d’universalité et d’unicité pourtant mis en avant.
L’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) rappelle par ailleurs son opposition à tout conventionnement individuel des professionnels de santé, à l’instar de ce qui est proposé ici. En effet, la contractualisation individuelle fragilise les professionnels de santé et leur donne peu de poids sur les évolutions à venir.
L’UNPS a appris que l’Inter-AMC avait transmis aux éditeurs de logiciels des professionnels de santé un ensemble de cahiers des charges et documentations techniques, visant à développer sa vision des procédures de tiers payant de la part complémentaire.
Ce corpus de documents techniques, transmis sous couvert du GIE SESAM Vitale sans concertation avec les représentants des professions de santé, suscite l’opposition de l’UNPS.
En effet, cette solution non concertée ne laisse aux professionnels de santé aucune liberté de choix dans leur solution de facturation et donne aux organismes complémentaires la maîtrise des référentiels utiles à la pratique du tiers payant complémentaire. De plus, au sein même de cette solution, chaque organisme complémentaire définira sa propre stratégie au niveau de chaque prestation rendant difficilement compréhensible la pratique du tiers payant complémentaire pour les professionnels et pour les assurés.
L’UNPS refuse plus globalement toute solution aboutissant à déporter la facturation du professionnel de santé – facturation qui doit demeurer sur le poste de travail de ce dernier.
De plus, en l’absence de concertation, cette solution ne respecte pas le principe du libre choix de l’équipement informatique par le professionnel de santé.
Aussi, l’UNPS s’oppose-t-elle à ce que les éditeurs de logiciels pour professionnels de santé développent des solutions sur la base de ce corpus de documents techniques et dénie à l’Association Inter-AMC ainsi qu’au GIE SESAM Vitale tout pouvoir en la matière, d’autant que cette solution de tiers payant complémentaire ne répond à aucune obligation légale.
L’UNPS rappelle enfin à l’Assurance maladie complémentaire que les cahiers des charges doivent systématiquement être concertés avec les représentants des professionnels de santé en amont de toute transmission aux éditeurs de logiciels.
Dans le cas contraire, l’UNPS se réserve le droit de demander aux éditeurs de logiciels de ne rien développer en provenance des assureurs complémentaires en santé sans validation préalable des organisations représentant les professionnels de santé libéraux.
L’UNPS appelle donc tous les professionnels de santé libéraux à refuser de signer le contrat proposé par l’Inter-AMC.
Contacts presse :
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