> Consulter le JORF n°0048 du 25 février 2017 dans son intégralité sur le site de Légifrance
> A noter pour les secteurs sanitaire et médico-social ce jour
> A noter pour les secteurs sanitaire et médico-social ce jour
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2017-224 du 24 février 2017 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (1)
2 LOI n° 2017-225 du 24 février 2017 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
3 LOI n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1)
4 LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
5 LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ENERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT
9 Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
12 Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
14 Arrêté du 14 février 2017 fixant au titre de l’année 2017 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de médecins de l’éducation nationale
15 Arrêté du 14 février 2017 fixant au titre de l’année 2017 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de médecins de l’éducation nationale
16 Arrêté du 14 février 2017 fixant au titre de l’année 2017 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
17 Décision du 26 janvier 2017 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l’innovation)
18 Décision du 10 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle)
19 Décision du 10 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
29 Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire
30 Décret n° 2017-234 du 23 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire
31 Arrêté du 23 février 2017 fixant le nombre et la liste des emplois donnant vocation à accéder au grade d’ingénieur général du génie sanitaire
32 Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé (rectificatif)
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
40 Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité (rectificatif)
MINISTERE DES FAMILLES, DE L’ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES
51 Arrêté du 3 février 2017 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément d’assistant(e) familial(e) et la composition du dossier de demande d’agrément
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
64 Arrêté du 20 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
111 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances
115 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
120 Décision n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017 (modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l’ordre de la liste des candidats à l’élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l’élection du Président de la République)
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
129 Documents et publications
SENAT
130 Commissions
131 Délégations parlementaires
132 Rapports au parlement
OFFICES ET DELEGATIONS
133 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
INFORMATIONS RELATIVES AU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
ASSEMBLEE PLENIERE
134 Assemblée plénière
SECTIONS
135 Sections
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
137 Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein « Politique de la ville et de la cohésion sociale, politiques de la jeunesse et éducative. Affaires sociales » (Secrétariat général pour les affaires régionales d’Ile-de-France)