La loi ASV a introduit de nouvelles règles de tarification, notamment pour le financement de la Dépendance.
Le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification des EHPAD (forfait global de soins – forfait global dépendance et tarifs journaliers) a précisément établi les modalités de définition du tout nouveau forfait global Dépendance.
Les Départements commencent donc progressivement à mettre en place la nouvelle règle, qui impose l’élaboration d’une valeur de référence dite « point GIR départemental » et qui sera appliquée indistinctement aux établissements publics et aux structures privées.
Et ce que le CH-FO redoutait et dénonçait se produit !
Dans un contexte marqué par la baisse de plus de 11 milliards pour 2015/2017 de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) que l’Etat verse aux collectivités et de la poursuite du plan ONDAM triennal d’économies de 3 milliards, les dotations aux établissements sont en sensible diminution !
Dans certains départements, les collègues nous ont signalé que le forfait Dépendance allait probablement diminuer de près de 30%.
Or la Section Dépendance finance en moyenne à 90% des dépenses de personnel : 30% des ASH, 30% des AS/AMP, 100 % des psychologues.
Cette « réforme » impactera essentiellement la masse salariale et donc les effectifs (seule variable d’ajustement) auprès des résidents.
Quant au tarif hébergement, la mesure préconisée par certaines collectivités et proposées, souvent avec insistance, aux directeurs, à savoir la déshabilitation partielle, voire totale, à l’aide sociale revient à faire peser sur certains résidents, les « payants », le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales.
Les départements justifient la déshabilitation par des taux d’aidés sociaux généralement inférieur à 50% de la population accueillie dans les EHPAD publics.
Sous couvert de cet argument « statistique », ils remettent en cause un des fondements du service public : l’égalité de traitement de l’usager ! A prestations identiques, tarification identique.
Le CH-FO dénonce une évolution qui s’apparente grandement à une privatisation du secteur public médico-social et alerte les collègues sur les conséquences « collatérales » : risque d’inéligibilité aux subventions publiques, complexité accrue de la gestion due à l’existence de plusieurs tarifs, gel voire diminution des tarifs des places habilitées … Sans compter celles à moyen terme consécutives à l’ouverture de cette boite de Pandore !
Les organisations syndicales et les associations d’usagers du secteur médico-social avaient en leur temps dénoncé le recul par rapport à l’existant de certaines des dispositions de la loi ASV.
Alors que nous considérons que la prise en charge des personnes âgées, et du vieillissement de la population de façon générale, demande un effort conséquent de la solidarité nationale, le Gouvernement met en œuvre une réforme qui se traduit par une diminution des moyens pour les EHPAD.
En cela, il tourne résolument le dos aux réformes passées qui, quoique notoirement insuffisantes, actaient une sensible amélioration du financement de la dépendance.
Le CH-FO alerte les pouvoirs publics.
Les moyens alloués au secteur médico-social, et en particulier aux EHPAD, ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante aux besoins des personnes, fussent-ils élémentaires.
La politique, menée ces dernières années avec le plus grand cynisme, qui revient à demander aux structures et aux personnels, directeurs inclus, de faire plus et mieux avec moins a atteint depuis déjà longtemps les limites du supportable.
La réduction des moyens humains aura sans conteste des répercussions en termes de risques psycho – sociaux pour les professionnels et de dégradation de la qualité de prise en charge pour les usagers.
Autant de risques qui engendrent une surexposition de la responsabilité de l’établissement et donc du directeur et de son équipe.
Nous ne sommes pas dupes ! Les exemples sont trop nombreux qui témoignent des conséquences parfois dramatiques de la réduction des moyens et de situations douloureuses vécues par nos collègues !
Endosser la responsabilité de décisions qu’on n’a pas prises ce n’est pas la définition que nous avons du rôle de directeur, la mission de celui-ci ne saurait relever du sacerdoce, la vocation n’est pas celle de martyre (bouc émissaire).
Les acteurs de terrain le savent … une fois encore ils n’ont pas été entendus !