Moins d’une semaine après la journée de mobilisation du 3 mars où elle avait refusé le dialogue, la ministre de la Santé a annoncé qu’elle entérinait la proposition de règlement arbitral rédigée par Bertrand Fragonard. Les dispositions contenues dans ce texte sont en deçà des dernières propositions de l’UNCAM rejetées par les chirurgiens-dentistes.
La découverte du texte conventionnel rédigé par Bertrand Fragonard a suscité inquiétude et colère : certains niveaux de tarifs proposés seront intenables économiquement. En particulier ceux qui concernent les bénéficiaires de la CMU-C, étendus aux ACS, soit 15 % de la population. Ces tarifs qui permettent aux populations démunies une prise en charge à 100 % n’avaient pas été revalorisés depuis 11 ans, voire 17 ans. En faisant le choix de fixer des valeurs bien inférieures à celles proposés par l’UNCAM, en valorisant de nouveaux actes sur la base des remboursements bloqués depuis 29 ans, l’arbitre et la ministre vont mettre en difficulté tous les cabinets à proportion importante de bénéficiaires de la CMU-C et ACS. Certains actes ne pourront pas être réalisés car très inférieurs au coût de fabrication.
Par ailleurs, en maintenant une différenciation tarifaire départementale sur les plafonds de prothèse, la ministre privilégie les départements franciliens à forte densité démographique et remet ainsi en cause les dispositions visant à inciter les installations dans les zones en tension démographique.
Quant aux clauses dites de sauvegarde qui visent à éviter des dérives, elles risquent très vite de figer les revalorisations et baisser encore les plafonds ! Inacceptable et intenable.
Les chirurgiens-dentistes sont ainsi punis pour avoir osé dire NON, refusé de compromettre l’avenir de leurs entreprises et exigé que soit pris en compte le vrai coût de leurs actes, permettant de soigner plus précocement en évitant à leurs patients la prothèse.
Avis aux professions actuellement en négociation conventionnelle ! Signez ou vous serez sanctionnés.
L’action menée depuis 8 semaines par les étudiants qui réclament une autre médecine bucco-dentaire demain a également été bafouée !
La ministre a choisi de poursuivre son opération électorale en laissant croire à une réelle amélioration de l’accès aux soins… MENSONGE !
La CNSD combattra devant les tribunaux ce règlement arbitral dès sa promulgation. Elle en appelle désormais aux candidats à la présidence de la République en leur demandant de proposer une vraie politique bucco-dentaire, respectueuse de l’équilibre économique des cabinets dentaires et permettant de garantir aux patients la sécurité, la qualité et le bénéfice de techniques innovantes, préservant la dent. C’est l’avenir d’une profession, de sa filière et de l’accès aux soins des patients qui est en jeu.
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