L’Assurance maladie et trois syndicats de médecins libéraux ont paraphé le 1er mars un avenant relatif à la protection maternité et paternité.
Cet avenant, annoncé par Marisol Touraine début 2016, a été rendu possible par l’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017.
L’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) a plaidé, lors des débats autour de cette dernière LFSS, pour un élargissement de cette avancée à tous les professionnels de santé conventionnés.
En effet, l’ensemble des professions de santé libérales est soumis aux mêmes conditions très insuffisantes en termes de couverture sociale notamment pour le congé maternité.
Pourtant la rédaction définitive de la LFSS a limité cette possibilité d’aide financière pour l’interruption d’activité pour cause de maternité ou de paternité aux seuls médecins.
Pour les autres professionnels de santé, la Loi prévoit uniquement dans son article 78 que « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l’amélioration de la protection maternité et paternité pour l’ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en France ».
Nous sommes sans nouvelles de ce rapport alors qu’avait déjà été annoncé début 2016, dans le cadre de la Grande conférence de santé, l’engagement d’« une réflexion globale sur la protection sociale des professionnels de santé libéraux ».
L’UNPS condamne ces mesures dilatoires et rappelle la nécessité d’habiliter, sans attendre l’expiration du délai, l’ensemble des conventions nationales des professions de santé à négocier sur la protection maternité et paternité afin de mettre fin à cette injustice et à cette inégalité de traitement.
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