Un projet de décret concernant les retraites complémentaires des professions libérales a été adressé début mars aux organismes concernés par le ministère des affaires sociales et de la santé, avec une date limite de réponse fixée au 23 mars, pour une mise en application au 1er Juillet 2017.
L’UNAPL rappelle que la retraite complémentaire des libéraux constitue la partie la plus importante du revenu de remplacement des professionnels libéraux retraités (de 84% à 58% selon les professions).
Au fil des générations, ces régimes ont minutieusement constitué des réserves pour être en capacité d’assurer le versement de la pension complémentaire à laquelle chaque affilié a légitimement droit une fois à la retraite. Ces réserves ont été réalisées notamment pour anticiper les variations de ressources liées aux aléas démographiques ou économiques.
Celles-ci sont actuellement gérées par chacune des sections des professions libérales, sous la surveillance très attentive de la tutelle, dans le respect d’une certaine autonomie, en tenant compte des spécificités propres à chaque profession.
Or, ce projet de décret relatif aux règles d’investissement des retraites complémentaires est tellement complexe, et même quasi illisible sur certains points, que son interprétation est incertaine. En outre, des éléments « lisibles », il ressort des règles contraires à la nécessaire réactivité qu’impose la gestion de contraintes inadaptées au suivi des placements.
L’UNAPL partage les objectifs de sécurisation des placements, de transparence et de formation des administrateurs pour garantir les retraites actuelles et futures, mais rejette les modalités purement administratives et les règles incompréhensibles contenues dans ce projet de décret. Celles-ci entraineront une piètre performance dans la gestion des réserves avec des conséquences négatives sur le montant des pensions. Et la responsabilité devra en être assumée par les régimes et non ceux qui aujourd’hui veulent figer la flexibilité de leur gestion.
L’UNAPL rejette ce projet dans sa forme actuelle. Elle demande au gouvernement de surseoir à sa parution pour que s’ouvre une concertation véritable et approfondie associant tous les acteurs.