La loi HPST, dite Loi Bachelot (2009), a créé un vide réglementaire permettant aux centres de santé de proliférer sans aucune autorisation préalable et sans avoir à justifier de leur conformité aux obligations sanitaires et à leurs missions sociales.
De nombreux groupes financiers se sont ainsi enregistrés sous le label fallacieux de « centres de santé associatifs » et mènent depuis une politique de santé mercantile : sélection de patientèle, objectifs de rentabilité…
Malgré les alertes répétées de la CNSD auprès des pouvoirs publics, il aura malheureusement fallu attendre le « scandale Dentexia » pour que le ministère bouge enfin.
Alors que la loi de Santé de janvier 2016 donnait deux ans au gouvernement pour légiférer par ordonnance sur les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, il avait pris les devants et s’apprêtait à publier une ordonnance redonnant aux Agences régionales de santé (ARS) un pouvoir de contrôle avant ouverture. C’en était donc fini du simple régime déclaratif, les centres de santé allaient être soumis à un agrément préalable de l’ARS et devaient donc répondre aux exigences législatives et réglementaires.
Malheureusement, les projets d’ordonnance et de décret gouvernementaux annoncés n’auront pas fait long feu.
En effet, face à la levée de bouclier des syndicats de centres de santé (FNCS, USMCS, SNCDCS..), suivis par les Mutuelles, voyant avant toute chose dans cette mesure une « stigmatisation » à leur égard au lieu d’un légitime rappel de conformité aux obligations de santé publique et à la mission sociale qui est la leur, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) recule. Elle annonce revoir sa copie et préparer une nouvelle « feuille de route » d’ici l’été.
Plus grave : la Conférence nationale de santé (CNS) s’est autosaisie « en urgence » de la question et a rendu un avis le 24 mars 2017, mis en ligne le 4 avril, avis qui a contribué à la reculade ministérielle. C’est d’autant plus scandaleux car cette saisine et l’avis rendu n’ont pas fait l’objet de débats ouverts au sein du « Parlement de la santé » qu’est censée être la CNS, mais sont uniquement le fait des membres de la Commission permanente, à l’issue d’un vote électronique organisé du 22 au 24 mars 2017… L’opposition des libéraux de santé n’a rien changé, tant leur poids est négligeable dans cette instance, comme dans tant d’autres !
Devant la gravité de la situation, la CNSD a réagi en interpellant par courrier la DGOS, en lui rappelant que l’assainissement et la transparence des centres associatifs est une obligation qui lui incombe ! La DGOS doit intervenir au plus vite pour protéger la santé des Français.