Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant notamment à placer sous la tutelle de l’Etat la gestion des fonds de réserve des retraites complémentaires des professions libérales, dont celles des médecins, administrées par la CARMF.
Le SML rappelle que la retraite complémentaire représente une part conséquente du revenu de remplacement des médecins libéraux retraités pour lequel ils ont cotisé.
Les réserves qui ont été constituées au fil du temps sont destinées à garantir le versement de la pension complémentaire des médecins libéraux retraités en dépit des variations susceptibles de modifier les recettes du régime, dont les aléas démographiques.
Actuellement, la gestion de ces réserves par la CARMF se déroule dans un cadre relativement autonome sous la surveillance des tutelles, comme c’est le cas pour tous les régimes complémentaires de retraite des professions libérales.
Le projet de décret du gouvernement, dans une rédaction ultra-technocratique et à vrai dire opaque, prétend encadrer les règles d’investissement et de surveillance des retraites complémentaires en imposant des contraintes supplémentaires.
Si le SML à cœur de sécuriser la retraite des médecins et partage les objectifs de transparence contenus dans ce projet, en revanche, il tient à préserver le peu d’autonomie qui reste à leur régime complémentaire et à protéger les réserves des médecins des mains de l’État. Celui-ci pourrait aisément succomber à la tentation de les capter pour combler les déficits d’autres régimes moins bien organisés. Ce serait alors un hold-up inacceptable sur les revenus des médecins libéraux qui couronnerait le désastreux palmarès du Gouvernement actuel en ce qui concerne la profession.
C’est pourquoi, le SML s’oppose fermement à ce projet – qui d’ailleurs n’a aucun caractère d’urgence à quelques jours de la fin de la mandature – et demande au gouvernement de revoir sa copie. Le syndicat vient d’ailleurs d’écrire dans ce sens à la ministre des affaires sociales et de la Santé.
Contact presse : Sylvie FONTLUPT – Tél: 06 72 82 42 18