En France, les pharmacies ouvertes 24/24 ne bénéficient pas toutes de l’autorisation d’ouvrir le dimanche. Certaines sont soumises à un arrêté préfectoral imposant leur fermeture.
Ainsi un pharmacien a, en principe, la possibilité d’ouvrir son officine, en application de l’article L5125-22 du Code de la Santé Publique, alors qu’il n’est pas de garde, pour autant que sa pharmacie reste ouverte durant toute la durée du service, ceci afin d’éviter des horaires d’ouverture sélectifs.
Cette possibilité d’ouverture est toutefois exclue lorsqu’un arrêté du Préfet, pris sur le fondement du Code du Travail, interdit l’ouverture, le dimanche, (et par extension les jours fériés) des pharmacies qui ne sont pas désignées de garde.
Les ouvertures du dimanche sont donc soumises à une appréciation préfectorale qui diffère selon les départements.
Création de l’Union des Pharmacies 24/24
Face à cette situation disparate, les pharmacies touchées par un arrêté préfectoral ou susceptibles de l’être ont décidé de se fédérer en créant l’Union des Pharmacies 24/24* afin de revendiquer collectivement la création d’un statut dérogatoire pour les pharmacies déjà ouvertes 24/24 qui souhaitent ouvrir le dimanche.
Une réelle question de santé publique
Au-delà du fait qu’une disposition du Code du Travail soit « détournée » pour déroger au Code de la Santé Publique, dans le but de limiter la concurrence, et non pour assurer le repos dominical, l’Union des pharmacies 24/24 estime répondre à un réel besoin en matière de santé publique.
En effet, les pharmacies 24/24 :
o Disposent d’un stock quantitatif et qualitatif leur permettant de servir entièrement les ordonnances de la patientèle, notamment les ordonnances d’urgence.
o Complètent, et sécurisent le service de garde notamment lorsqu’une ordonnance ne peut être délivrée entièrement
o Créent un lien fort avec les professionnels de santé, notamment ceux exerçant la nuit et le week-end
o Représentent un relai au travail des urgentistes
o Sont des interlocuteurs majeurs lors des sorties hospitalières
o Assurent une facilité de localisation et d’accès : elles sont connues et identifiées par la population, les services médicaux d’urgence ainsi que par les services de police. Géographiquement bien placées, elles sont facilement accessibles
o Allègent les tâches des services de police
➢ Ouvertes tous les dimanches, ces pharmacies par leur expérience du 24/24 représenteraient une soupape de sécurité pour les pharmacies de garde désignées et apporteraient un réel service aux usagers, médecins, commissariats…tout en participant à l’animation de la vie locale.
➢ Elles permettraient, en complément du service de garde et grâce à l’importance de leurs stocks, d’assurer la permanence des soinset de remplir leur rôle de premier secours, défini par la loi HPST, en offrant un cadre approprié et sécurisé aux patients.
En effet, fréquemment des prescriptions ne peuvent être honorées par les pharmacies de garde (notamment en anti-diarrhéiques, antibiotiques et anti-vomitifs pour enfants, de la nutrition infantile spécifique, des produits post opératoires…) ce qui crée des gênes importantes voire des risques pour les malades.
➢ Il est à préciser que l’ouverture des pharmacies 24/24 le dimanche (et jours fériés) n’entrainerait aucune dépense supplémentaire pour la sécurité sociale puisqu’au contraire, elles ne revendiquent pas le paiement des honoraires spécifiques, facturés par les pharmacies de garde, mais uniquement une dérogation catégorielle ne remettant pas en cause l’équilibre du secteur
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