Le Conseil d’État vient de rejeter la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la CNSD et trois autres syndicats.
Selon lui, le recours au règlement arbitral, la modification unilatérale des tarifs et la fixation des dépassements sur ces tarifs ne portent atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre ! Pire, il enterre définitivement l’esprit conventionnel.
Liberté contractuelle et d’entreprendre bafouées
Le Conseil d’État admet que le législateur peut limiter la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre pour satisfaire à l’intérêt général. Afin d’atteindre les objectifs de protection de la santé publique et d’équilibre financier de la Sécurité sociale, le législateur peut recourir à la législation d’exception pour parvenir à « une évolution conventionnelle des tarifs et à une modération des dépassements autorisés permettant une meilleure couverture de certains soins dentaires par l’assurance maladie, alors qu’un nombre notable d’assurés sociaux sont conduits à renoncer à ces soins pour des raisons financières… ».
Mort de l’esprit conventionnel
Pour justifier cette limitation drastique des libertés, le Conseil d’État redéfinit la nature « particulière » de la convention, estimant, sans le dire, que la part qui résulte de l’accord des syndicats et de l’Uncam est négligeable.
Selon lui, l’essentiel de la Convention réside dans son « approbation par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (…), nécessaire à son entrée en vigueur », ce qui confère « un caractère réglementaire » au texte conventionnel.
Autrement dit, le Conseil d’État réduit les partenaires sociaux – syndicats représentatifs, Uncam et Unocam– à un secrétariat subalterne de préparation d’un texte réglementaire. Et il serait loisible au législateur de court-circuiter ce secrétariat chaque fois qu’il l’estime nécessaire et justifié par l’intérêt général !
Au-delà, avec cette décision du Conseil d’État, le terme « négociations » devient impropre. Désormais, il faut parler de « travaux préparatoires » ou « tentative conventionnelle facultative ». Car, à n’importe quel moment et dans n’importe quel contexte, le gouvernement est légitimé pour imposer une modification immédiate des règles et substituer aux « négociations » son texte arbitraire.
> Contact presse : Julie Alseda – 01 56 79 20 45 – alseda@cnsd.fr