« Publié au JO du 21 juillet 2017, et passé quasiment inaperçu, le décret 2017-1182 acte l’ouverture et l’annulation de crédits à titre d’avance à hauteur de 3 Milliards en vue de financer un certain nombre de programmes considérés comme prioritaires. Cette décision est prise – en plein mois d’août ! – dans le cadre de de l’objectif de 4.5 milliards d’économie sur les finances publiques en 2017 en vue notamment de satisfaire aux critères de convergence européens. Elle se traduit pour la santé et la solidarité par une coupe financière de près de 100 millions.
Le rapport introductif au décret indique « les autres ministères, qui ne font pas l’objet d’ouvertures de crédits, contribuent à l’équilibre général du schéma d’ouvertures et d’annulations du présent décret » Ainsi :
« S’agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont annulés 59,1 M€ en autorisation d’engagement et 69,7 M€ en crédits de paiement sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Ces annulations reposent sur les crédits mis en réserve et sur des crédits disponibles, grâce d’une part à la diminution des subventions pour charges de service public versées aux ARS et d’autre part à des économies complémentaires notamment sur les dépenses de fonctionnement du ministère. »
Le CHFO ne cautionne pas la réduction des moyens de l’action publique à travers la remise en cause des budgets de fonctionnement de l’administration, en général, et de celle de la santé en particulier !
« Concernant la mission « Santé » sont annulés 22,4 M€ en autorisation d’engagement et 24,5 M€ en Crédits de dépenses sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Ces annulations portent pour 12,7 M€ en AE et 14,8 M€ en CP sur les crédits mis en réserve, le solde sur les crédits disponibles, dont 3,4 M€ portant sur les crédits de prévention d’administration centrale et 1 M€ sur la subvention pour charges de service public de l’Ecole des hautes études en santé publique.
Rappelons pour mémoire que le programme 104 (annexe à la LFSS) se fixe 4 priorités :
– Renforcer la prévention et la promotion de la santé ( tabagisme, alcoolisation excessive des jeunes, dépistage des infections sexuellement transmissibles, protection environnementale de la population, nutrition et de l’alimentation)
– Faciliter au quotidien le parcours de santé des Français ;
– Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé ;
– Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire.
Le CHFO ne peut que dénoncer l’apprauvissement du financement de ces priorités déja largement sous dotées !
Quant à la suppression d’1 million d’euros sur la subvention de l’EHESP elle ne fait qu’accentuer le désengagement de l’Etat du financement de notre Ecole, c’est inacceptable !
Déja en octobre 2016 le Conseil d’administration (FO y siège) s’est prononcé majoritairement contre la proposition de budget rectificatif visant à intégrer la décision de l’Etatde réduire encore de 2,2 milliions d’euros la subvention du ministère des affaires sociales et de la santé.
Le communiqué commun de la composante professionnelle (représentants des organisations syndicales les plus représentatives d’employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d’anciens élèves) soulignait : « les efforts réalisés par la direction de l’EHESP et les équipes professionnelles, pour atteindre les objectifs ambitieux d’efficience qui sont exigés. et précisait : « Au moment où nous constatons à nouveau les progrès réalisés, la présentation du budget rectificatif conforme aux engagements budgétaire de l’école, nécessite une ferme réaction de notre part.
La ponction supplémentaire sur la subvention prévue initialement, annoncée tardivement, masque la réalité de l’exécution du budget et viendrait, une fois de plus, réduire le fonds de roulement. Cette répétition regrettable compromettrait les perspectives d’évolution de l’EHESP et la pérennité de ses investissements nécessaires. Des défis importants pour l’avenir ne pourraient, dès lors, être relevés ».
L’équilibre financier de l’EHESP est une condition de sa pérennité et de l’exercice de ses missions, qu’il s’agit de conforter et non de fragiliser. »
Attaché à la défense de notre école le syndicat Force Ouvrière proposera au prochain Conseil d’Administration de l’EHESP une motion condamnant cette nouvelle ponction ! »