Les échanges auxquels les organisations syndicales ont participé ont permis d’établir un constat partagé sur la situation de sous-effectifs dans les établissements. Plus particulièrement, notre organisation a tenu a rappeler quelques faits établis. Le seul ratio officiel et publié dans la prolifique littérature, dont nous abreuvent les pouvoirs publics, est le ratio du Plan Solidarité Grand Âge (PSGA). Nous avons donc rappelé que ledit Plan préconisait en 2006 un passage progressif à un ratio de 1 agent par résident à l’horizon 2012 !
Nous sommes loin du compte !
Nous avons également rappelé que les EHPAD et leurs équipes ont, depuis 2002, rempli l’intégralité de leurs nouvelles missions, conscients du besoin d’amélioration de la qualité de la prise en charge pour les résidents : mise en place des contrats de séjour, des projets d’accompagnement personnalisé, des règlements de fonctionnement, des Conseils de la Vie Sociale, des évaluations internes, externes, des DARI, indicateurs ANAP de la performance.
Nous aurions pu également citer les innombrables projets dans lesquels les structures se sont engagées, là encore avec la volonté sincère d’améliorer l’accueil et la prise en charge des résidents : opération « sauve ma peau » de prévention et de lutte contre les escarres, programme « par à chutes » de prévention des chutes, certification nutrition… En définitive, seuls les pouvoirs publics n’ont pas rempli leur part du contrat : attribuer aux EHPAD les moyens que le PSGA préconisait.
Les espoirs de lendemains qui chantent pour les professionnels des EHPAD, notamment soignants, sont aujourd’hui trahis et la pilule est d’autant plus amère avec la réforme de la tarification des EHPAD. Si le CH-FO reconnaît que la loi ASV a utilement ciblé le besoin de développer les moyens vers le domicile (sachant néanmoins que le reste à charge demeure conséquent), nous ne pouvons que regretter que les EHPAD soient pire qu’oubliés : maltraités par une réforme mal construite et profondément injuste pour les établissements publics. Sur le domicile tout d’abord, rappelons ceci : diriger, c’est aussi l’art d’anticiper. Nous avons donc rappelé à la mission IBORRA que le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes conduirait indubitablement à accroître le mouvement à l’œuvre « d’USLDisation » des EHPAD.
Les représentants de la délégation ont enfin tenu à marteler la cruelle réalité des EHPAD : des effectifs insuffisants, conséquence d’une insuffisance de moyens, auxquels il faut ajouter les centaines de contrats aidés supprimés arbitrairement dans nos maisons de retraite au nom de la baisse des dépenses publiques.
Le CH-FO a tenu une nouvelle fois à dénoncer l’escroquerie que constitue la notion même de convergence tarifaire. En effet, cette mesure s’est parée d’un élément de langage destructeur (le mot « convergence »), laissant penser que des établissements qui seraient soi-disant sur-dotés allaient permettre à des établissements effectivement sous-dotés de bénéficier de moyens supplémentaires. L’image de Robin des Bois, volant aux riches pour donner aux pauvres, parait pourtant loin de la réalité. Le héros de la forêt de Sherwood pourrait même être pris en flagrant délit, la main dans les poches d’établissements publics habilités à l’aide sociale, prêt à redistribuer quelques 200 M€, notamment aux puissants groupes privés lucratifs, dont les actionnaires n’en demandaient pas tant. Les résidents des établissements publics apprécieront d’apprendre qu’ils vivaient jusqu’à présent dans l’opulence sans le savoir !
La délégation FO a tenu à se montrer constructive et a donc formulé les propositions suivantes :
- Le retrait des dispositions législatives relatives à la réforme de la tarification des EHPAD, contenues dans la loi du 28 décembre 2015 ainsi que le retrait des décrets d’application ;
- L’arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire. La délégation FO exige, en conséquence, le maintien de tous les effectifs des EHPAD y compris les contrats aidés au moment même où leur existence est remise en cause ;
- L’attribution immédiate (et non sur 7 ans) des moyens reconnus comme nécessaires aux besoins en soins des résidents (valeurs cibles du forfait soins) pour les établissements reconnus comme sous-dotés ;
- La mise en œuvre du Plan Solidarité Grand Age, lequel fixait l’objectif d’un taux d’encadrement d’un agent par résident au plus tard en 2012 !
- La sanctuarisation de l’enveloppe de l’ONDAM médico-social et des crédits de la CNSA ;
- Une opération « vérité des coûts » dans les plus brefs délais.
Enfin le CH-FO dénonce les conséquences de cette réforme qui accroît le reste à charge des résidents et de leur famille qui atteint facilement plus de 2 000 euros par mois quand, dans le même temps, les retraites supportent le coût de la prise en charge de l’autonomie via la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (0,3%).
La délégation a rappelé la position de la confédération FO qui revendique la prise en charge globale pérenne et solidaire de la perte d’autonomie, dans le cadre de la solidarité organisée par la Sécurité Sociale, qui est source, non pas d’aides sociales, mais de droits pour tous. Enfin, le CH-FO sera attentif quant aux conclusions de la mission. S’il est un thème que nous attendons enfin traité, justement et honnêtement, c’est celui du financement et des effectifs.
Nous rappelons que le retrait de cette réforme de la tarification est un préalable pour le CH-FO. C’est la première réponse immédiate que nos collègues expriment, y compris dans la presse. C’est ce qu’ils attendent des parlementaires et des pouvoirs publics. »