Le 13 septembre dernier, reçu par le directeur adjoint du cabinet de la Ministre de la santé, le CHFO a pu lui faire part de ses nombreuses préoccupations en cette rentrée !
Tout d’abord je souhaite souligner le rejet massif et sans équivoque de la réforme de la tarification des EHPAD dont l’application incombe également aux directeurs d’hôpitaux qui gèrent de nombreux établissements relevant du médico-social.
A une nouvelle équation tarifaire pour le forfait dépendance basée sur une dotation cible calculée sur la valeur départementale du point GIR s’ajoute un mécanisme de convergence dont il semble bien que l’objectif économique se traduise -comme l’estime la FHF- par 200 millions d’euros de moins dans les EHPAD ! et forcément des milliers d’emplois supprimés ! Et le tout de surcroît dans un contexte où les contrats aidés ne seraient pas renouvelés, c’est l’explosion assurée !
Au-delà du forfait dépendance, je tiens à souligner également l’impact de cette réforme sur le forfait soins.
Si l’équation tarifaire pour le forfait soins, n’est pas modifiée en revanche la convergence mise en place sans succès en 2009, devient obligatoire là aussi pour 2023 avec les mêmes conséquences que pour le forfait hébergement !
Il ne fait donc aucun doute aujourd’hui que cette réforme s’inscrive pleinement :
- dans le plan triennal d’économies de l’ONDAM même si l’ONDAM médico-social évolue plus favorablement, il contribue néanmoins aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’ONDAM (100 M€ en 2016).
- Pas plus de doutes non plus sur la baisse des dotations globales de financement des départements (moins 1.5 milliards entre 2013 et 2016) lesquels supportent près de 70% des dépenses liées à l’autonomie.
La députée Monique IBORRA vient de rendre les conclusions d la mission Flash qui lui a été confiée par le Gouvernement son constat est lourd :
- « Sous effectifs unanimement reconnus insuffisants et conditions de travail difficiles » ;
- « Médicalisation insuffisante » ;
- « Reste à charge importants » ;
Nous demandons instamment le retrait de cette réforme et le respect des objectifs annoncés depuis plus de 5 ans maintenant par la loi Grand Age du ratio d’un professionnel par résident et ce sur tout le territoire !
Restons sur l’ONDAM : alors que les premières discussions s’engagent pour 2018 suite à la parution (en juillet) du rapport annuel de l’Assurance maladie relatif au «Charges et produits »La presse rapporte que les économies nécessaires en matière d’assurance-maladie pour tenir les objectifs de dépenses fixés par Emmanuel Macron seront supérieures à 4 milliards d’euros. Par ailleurs la Ministre a annoncé courant juillet un nouveau plan triennal d’économies !
Le CHFO tient à alerter solennellement les pouvoirs publics des conséquences dramatiques pour le secteur sanitaire et médico-social des plans d’économie successifs !
Après avoir supprimé des emplois, remis en cause les acquis sociaux, supprimés les avancements à durée réduite bien avant la parution de PPCR, réduit les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, freinés le renouvellement des équipements pourtant indispensables aux soins, concédés à tour de bras toutes les fonctions qui pouvaient l’être, nombre d’établissements en sont réduits aujourd’hui à ne plus verser les cotisations sociales dues sur la masse salariale !
Faites une enquête madame la Directrice vous serez surprise !
Les directeurs, fonctionnaires d’autorité, ont assumé cette politique même si elle s’oppose aux valeurs qui leur ont fait choisir le service public auquel ils sont profondément attachés !
Nous réitérons notre alerte que les secteurs sanitaire et médico-social sont aujourd’hui étranglés !
Ce contexte vous conduit à accélérer les recompositions : les GHT en sont l’outil, et nous savons que l’étape à venir et d’imposer des directions communes afin de favoriser à plus long terme les fusions.
A ce propos, une dépêche Hospimédia du 13 septembre annonce que 109 PMP ont été transmis aux ARS ! Alors que les GHT devaient se constituer autour d’un PMP nous avons bien compris que finalement ces PMP en tant qu’outil d’aménagement du territoire et de fluidification des parcours étaient bien secondaires : nous sommes toutefois intéressés d’en connaître le bilan en termes d’orientations principales. Dans la même logique, nous serions également désireux de bénéficier d’un premier rapport d’étape sur l’utilisation des moyens dévolus à l’accompagnement de la mise en œuvre des GHT au moment même où une nouvelle ponction se dessine sur le budget de l’école de celles et ceux en responsabilité de la mise en œuvre de cette réforme.
Le CHFO là encore vous alerte sur les risques que font peser ces recompositions territoires et l’offre de soins de proximité !
Nous constatons que nombre de chefferies ne sont pas publiées, que nos collègues assurent de plus en plus d’intérims et que le management de transition devient le mode prévalent de gestion aux allures de liquidation.
Dans ce contexte en trompe l’œil où faux-semblants riment avec découragement, voire avec épuisement, les collègues voient leurs conditions de travail se dégrader et s’alourdir continuellement et je vous l’assure, ce ne sont pas des « fainéants » !. En atteste –si besoin en était le nombre et le rythme effréné des réformes qu’ils ont dû et su mettre en œuvre ces dernières décennies avec pour point commun l’absence totale d’évaluation des politiques publiques précédentes. Et pour cela non seulement ils ont de moins en moins de perspectives de carrières attractives mais sont considérés comme la variable d’ajustement des politiques publiques en question. En clair ils ont des feuilles de route intenables et sont remerciés sans ménagement ! Je vous renvoie à l’émission récente… au cours de laquelle certains de nos collègues ont accepté de témoigner !
Le CHFO ne cautionne pas et ne cautionnera pas cette politique ! L’appel à la grève du 10 octobre par l’ensemble des organisations syndicales des trois versants de la Fonction Publique, ce qui au passage ne s’est pas vu depuis 10 ans est en soi un signe qu’il convient de ne pas caricaturer!