Le Syndicat des médecins libéraux (SML) a été auditionné ce jeudi 5 octobre à l’Assemblé Nationale par le Dr. Olivier Véran, député de l’Isère, rapporteur général de la commission des Affaires sociales et rapporteur du PLFSS.
À cette occasion, le SML a salué la progression de l’ONDAM général portée à + 2,3%pour 2018 avec un sous-Ondam de ville supérieur à celui des établissements, mais pour autant le niveau inédit d’économies attendues, 4,2 milliards d’euros, pour boucler le PLFSS, est une source d’inquiétude pour l’ensemble des médecins libéraux. Le SML a redit son opposition aux coupes sur les tarifs de certaines spécialités dont les biologistes et les radiologues.
La mise en œuvre d’une politique ambitieuse en matière de santé implique des investissements forts dès le début de la mandature. Ainsi, si le SML partage globalement les ambitions affichées et contenues dans de la future Stratégie nationale de santé, en particulier sur la prévention et la télémédecine, il n’en voit pas la traduction en termes budgétaire dans le PLFSS 2018.
D’autre part, le PLFSS 2018, comporte un certain nombre de dispositions qui doivent être améliorées et complétées afin d’être réellement efficaces.
L’article 35 fixe le cadre des expérimentations dans l’innovation en complétant ou amendant le précédent article de la loi du 21 décembre 2015 qui prévoyait déjà des expérimentations, or le dispositif continue d’exclure les formes classiques d’exercice libéral de la médecine qui sont pourtant très largement majoritaires dans le pays.
D’autre part, les structures relatives à l’évaluation des expérimentations (conseil stratégique et comité technique), font l’impasse sur la démocratie sanitaire et sur les syndicats médicaux.
Concernant l’article 36 sur la télémédecine, le SML se réjouit du choix enfin fait de la rendre conventionnelle et pour l’instant ouverte à toutes les formes d’exercice. Pour autant, la date du 1er juillet 2019 proposée pour finaliser l’accord conventionnel est un horizon trop éloigné. Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu compte du retard pris. Un accord au premier semestre 2018 serait préférable.
Par ailleurs, la mesure censée permettre une accélération du passage des nouveaux actes en CHAP, recèle en fait une atteinte à l’équité et au partenariat conventionnel. En renforçant le pouvoir de l’UNCAM, celle-ci pourrait alors s’exonérer du travail fait au sein des CHAP pour fixer les niveaux de rémunération d’une certaine forme d’organisation, celle du modèle unique. Le SML, s’il est favorable à l’accélération des procédures, s’oppose en revanche à cette nouvelle mainmise de l’UNCAM sur les actes.
Enfin, concernant l’exercice en établissement, l’article 39, repose une problématique fondamentale : celle des contrats signés entre les établissements et les ARS qui engageait encore plus les médecins libéraux sans que ceux-ci n’aient voix au chapitre. Pour le SML, il est impératif d’introduire les CME d’établissements dans la gouvernance chargée de ces contrats.
Le SML a de nouveau rappelé la nécessité d’encadrer la publicité des complémentaires santé et leurs structures de soins, pour stopper toute forme de concurrence déloyale envers les médecins libéraux.
Le SML sera attentif à l’évolution du contenu du PLFSS. Il sera à l’initiative de plusieurs amendements pour faire évoluer le texte dans le bon sens et préserver l’intérêt des médecins libéraux.