« L’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) se satisfait de la décision prise par la Commission des Affaires sociales du Sénat supprimant l’accès partiel pour les professions de santé.
L’UNPS partage les préoccupations émises par la rapporteure, Corinne Imbert, qui juge que cette disposition est d’une part, de nature à bouleverser en profondeur l’organisation actuelle du système de santé français et d’autre part, en contradiction avec les volontés politiques nationales et européennes d’élever la qualification des professionnels médicaux et paramédicaux notamment dans le cadre européen LMD.
L’UNPS est d’autant plus inquiète de l’impact d’une telle disposition que la mise en œuvre de cette disposition est totalement impréparée par le Ministère de la Santé et l’Assurance Maladie.
À ce jour, les questions relatives au statut des professionnels de santé bénéficiant d’une autorisation d’accès partiel, à leur conventionnement éventuel, au remboursement des soins n’ont nullement été discutées avec les représentants des professions de santé.
L’actuel projet de décret de mise en œuvre de l’accès partiel, pour lequel l’UNPS n’est pas concertée malgré ses multiples demandes, définit uniquement, de manière imprécise et légère, la procédure de demande.
L’UNPS appelle l’ensemble des sénateurs à voter la suppression de l’accès partiel pour les professions de santé au motif que l’impact de cette disposition n’a été ni préalablement évaluée ni préparée et que l’arrivée non planifiée de nouveaux professionnels aux compétences non délimitées est en contradiction avec les politiques actuelles visant à améliorer la coordination des professionnels de santé. »
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