Sous l’apparence d’une ordonnance anodine de mise en conformité des textes prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, le gouvernement a fait ratifier par le Parlement un texte en contradiction avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et avec le principe d’équité prôné par le gouvernement, estime la FHP.
« En effet, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017, de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été adopté au Parlement.
Ce texte permet aux praticiens hospitaliers ayant une activité libérale à l’hôpital de continuer de pratiquer des dépassements d’honoraires sans que soit remis en cause le label Service Public Hospitalier (SPH) des hôpitaux où ils exercent. Cette ordonnance contrevient à l’avis émis par le Conseil Constitutionnel le 21 janvier 2016 (considérant 57) sur la nouvelle définition du SPH fixée par la loi. Cet avis valide, dans le cadre du SPH, l’interdiction des dépassements d’honoraires, dans la mesure où cette obligation s’applique à tous les établissements de santé, publics comme privés, et à tous les professionnels qui y exercent :
« Les dispositions du 4° du paragraphe I de l’article L. 6112-2 du code de la santé publique qui prévoient l’absence de facturation de dépassements des tarifs de remboursement s’appliquent identiquement à tous les établissements de santé publics ou privés assurant le service public hospitalier et aux professionnels de santé exerçant en leur sein ».
En autorisant les dépassements d’honoraires dans les établissements de santé publics reconnus SPH, alors que la législation l’interdit dans les établissements de santé privés, ce texte pris en opportunité consacre une rupture d’égalité de traitement. »
« L’équité entre les acteurs hospitaliers est une attente légitime et forte de notre profession. La ministre Agnès Buzyn l’a d’ailleurs reprise à son compte lors de son intervention à l’Université d’été de la FHP. Nous ne comprenons pas que le gouvernement actuel valide une telle disposition. » a exprimé Lamine Gharbi, président de la FHP.