Dans leur rapport spécial présenté à la commission des finances pour l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » ce mardi 14 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les sénateurs Arnaud Bazin et Éric Bocquet dénoncent « la revalorisation en trompe-l’œil de la prime d’activité et de l’allocation adultes handicapés (AAH) ». La commission des finances a ainsi adopté, sur leur proposition, un amendement qui revient sur l’exclusion du champ de la prime d’activité – proposée par le Gouvernement – des bénéficiaires de pensions d’invalidité et de rentes d’accidents du travail/maladie professionnelle.
Cette mesure d’économie, justifiée par le Gouvernement par le faible nombre de bénéficiaires actuels, estimé à 10 000 personnes, est « socialement injuste » pour les rapporteurs spéciaux, d’autant « qu’en réalité, ce ne sont pas 10 000 mais 250 000 personnes qui seraient potentiellement concernées » par ce dispositif, qui a été obtenu de haute lutte par les associations de personnes handicapées sous le précédent quinquennat. Par ailleurs, les sénateurs considèrent que le Gouvernement ne peut ainsi justifier la suppression de ce dispositif par le nombre restreint de bénéficiaires, alors qu’aucune campagne d’information n’a été réalisée et que ce dispositif n’existe que depuis le 1er octobre 2016.
Cette mesure d’économie n’est malheureusement pas la seule : le budget proposé par le Gouvernement masque de nombreuses mesures visant directement les populations les plus fragiles, dont la grande majorité se situe déjà en dessous du seuil de pauvreté. Selon les rapporteurs spéciaux, « le Gouvernement, ne pouvant revenir sur les revalorisations promises lors de la campagne présidentielle, a trouvé dans des réformes paramétriques des moyens discrets d’économie budgétaire ». Ces mesures d’économie – qui atténuent ou neutralisent les revalorisations concédées – sont d’autant plus regrettables qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs concernés, et notamment les associations de personnes handicapées.
L’AAH ne fait pas exception en matière de recul des droits : le Gouvernement propose le gel du plafond de ressources pour un couple, ainsi que la disparition d’un complément de ressources d’un montant de 179 euros par mois. Cet alignement par le bas de l’AAH par rapport aux autres minima sociaux n’est pas acceptable pour les rapporteurs spéciaux, qui voient dans l’impératif d’équité prôné par le Gouvernement une méconnaissance totale des particularités liées à la situation des personnes handicapées. L’AAHn’est pas, selon les sénateurs, « un minimum social comme les autres ».
Le rapport et la synthèse du rapport sont disponibles sur le site du Sénat
Arnaud Bazin (Les Républicains – Val-d’Oise) et Éric Bocquet (CRCE – Nord) sont rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances .
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ(Socialiste et républicain – Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
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