Soutien aux personnes handicapées : les députés européens pour la discrimination positive (Communiqué)

La résolution examine le fonctionnement de la stratégie européenne 2010-2020 de la Commission en faveur des personnes handicapées et liste les actions clés dans huit domaines prioritaires: l’accessibilité, la participation, l’égalité, l’emploi, l’éducation et la formation, la protection sociale, la santé et l’action extérieure.

Les personnes handicapées ont droit à une égalité de traitement, à une vie indépendante et à jouer un rôle dans la société, mais malgré la présence de nombreux instruments et de nombreux textes de loi, elles ne peuvent toujours pas jouir pleinement de tous leurs droits.

Les mesures prioritaires qui doivent être prises par la Commission et/ou par les États membres incluent:

• la garantie que le numéro d’urgence 112 soit pleinement accessible;
• la garantie que les espaces publics soient pleinement accessibles dans tous les États membres;
• la mise en place de mesures de discrimination positive, comme des quotas pour les personnes handicapées dans les secteurs public et privé;
• une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles handicapées, qui souffrent souvent d’une double discrimination;
• la garantie que les jeunes personnes handicapées puissent pleinement bénéficier des initiatives de l’UE telles qu’Erasmus+, la garantie pour la jeunesse et le corps européen de solidarité; et
• des formations pour les personnels éducatifs pour soutenir les personnes avec des besoins plus complexes.

Application de la législation européenne

Les députés appellent également les États membres à mettre pleinement en œuvre et à contrôler la législation liée à l’accessibilité (notamment la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive relative à l’accessibilité du web et la législation sur les transports). Le Parlement espère que l’acte européen sur l’accessibilité sera adopté rapidement et exhorte la Conseil européen à sortir de l’impasse quant aux progrès sur la voie de l’adoption de la directive relative à la non-discrimination horizontale.

Les obligations des institutions de l’UE

Les institutions de l’UE devraient s’assurer que leur site internet suive les instructions relatives à l’accessibilité des sites internet, déclarent les députés. Tous les messages publics qu’elles diffusent devraient être accessibles, par exemple en fournissant une interprétation en langue des signes, une transcription textuelle des discours et des documents en braille.

La résolution donne aussi à la Commission quelques pistes pour une stratégie efficace en faveur des personnes handicapées pour la période 2020-2030 qui, disent les députés, devra transparaître dans toutes les législations de l’UE et dans le processus du Semestre européen.

Citation

Helga Stevens (ECR, BE), rapporteur, a déclaré: ‘‘L’UE est bien l’une des régions les plus avancées et les plus riches au monde, mais elle n’est pas assez inclusive. Nous excluons toujours de façon régulière 80 millions de citoyens en situation de handicap. Nous passons ainsi à côté de compétences précieuses et d’une force de travail potentielle, tout en perdant de l’argent à cause d’infrastructures, de biens et de services non accessibles.’’

‘‘La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées est un outil essentiel pour garantir que tous nos citoyens – tout ceux souffrant d’un handicap – puissent faire pleinement partie de notre société et y contribuer. L’adoption de ce rapport aujourd’hui envoie un message fort à la Commission européenne et aux États membres: nous avons besoin d’une stratégie pour l’après-2020 qui soit à la fois ambitieuse et efficace! Car si nous n’y arrivons pas, qui y arrivera? Il est grand temps d’agir!’’

La résolution non législative a été adoptée par 529 voix pour, 28 contre et 45 abstentions.

À savoir

Près d’une personne sur six âgée de plus de 15 ans dans l’UE vit avec une forme de handicap. La population étant vieillissante, ce chiffre devrait augmenter de façon significative.

La stratégie européenne 2010-2020 de la Commission en faveur des personnes handicapées, adoptée en 2010, fournit des pistes pour mettre en œuvre la convention-cadre des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), à laquelle l’UE est partie.

Le 6 décembre, le Parlement européen accueillera le 4e Parlement européen des personnes handicapées, qui rassemblera des délégués d’associations représentatives de personnes handicapées de toute l’Europe, des députés et des représentants d’autres institutions européennes.