Mercredi 20 décembre 2017, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017. Cette ordonnance 2017-644, qui vise à adapter des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, a été prise en application de l’article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé.
A l’issue de la première lecture au Parlement, deux articles ont été adoptés dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat (l’article 1er et l’article 5). Douze autres articles, dont six nouveaux articles insérés par le Sénat, restaient en discussion.
La commission mixte paritaire (CMP), convoquée le 5 décembre 2017 par le Gouvernement, est parvenue à trouver un accord sur ces dispositions. La CMP a notamment :
- adopté l’article 2 relatif à la consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires dans la rédaction issue des travaux du Sénat ;
- clarifié l’application aux ordres des règles en matière de marchés publics, “pour bien s’assurer que les ordres ne se voient pas appliquer des dispositions plus contraignantes que les administrations ou établissements publics” (article 4 ter).
Pour plus de détails, consulter :
· les comptes rendus et la vidéo des débats en séance publique ;
· le rapport de Corinne IMBERT, sénatrice et Thomas MESNIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire.
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