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Petite loi « Médicament » votée le 4 octobre à l’Assemblée Nationale : note descriptive

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Bonjour

Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite Loi « Médicament ») vient d’être adopté mardi 4 octobre par l’Assemblée Nationale en première lecture, à 309 voix pour, face à 39 voix contre.  Depuis son dépôt il a été enrichi par l’adoption de 60 amendements, dont 15 de l’opposition, ce dont Xavier Bertrand s’est déclaré satisfait, saluant au terme du vote le travail des députés ayant contribué à l’approfondissement du texte, de « Bernard Debré à Catherine Lemorton ».

Des défaillances voire des regrets ont été mis en avant lors des explications de vote, tels que la persistance d’un seuil minimal dans la déclaration des avantages consentis par les entreprises du médicament, le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui demeure flou, ou encore l’expérimentation relative à la visite médicale à l’hôpital que l’on imagine difficilement applicable à la médecine de ville.  Tous saluent néanmoins les progrès accomplis, qu’il s’agisse des pouvoirs accrus de l’ANSM sur le post-AMM, de la détermination de l’amélioration du service médical rendu par la réalisation d’essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques lorsqu’elles existent pour la ou les mêmes pathologies, ou encore de la possibilité pour le CEPS de prononcer des sanctions financières à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat. Précisons d’ailleurs que le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte, ce qui signifie qu’une seule lecture aura lieu à l’Assemblée Nationale et au Sénat avant la convocation d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord des deux Assemblées.

Vous pourrez télécharger la note de nile en suivant le lien www.nile-consulting.eu

Ce document est libre de droit.

Je vous en souhaite bonne lecture.

Olivier Mariotte
nile, 65 rue Galande, 75005 Paris
Tél : +33 (0)1 40 46 78 00
Mob : +33 (0)6 07 94 61 73
E-mail : olivier.mariotte@nile-consulting.eu
Consultez le site de nile : www.nile-consulting.eu

 

En 2011, nile soutient Prader-Willi France. L’association Prader-Willi France regroupe les personnes et les familles touchées par le syndrôme de Prader-Willi, maladie génétique rare. Cette maladie très complexe demande un accompagnement tout au long de la vie. L’association travaille avec les professionnels de santé et du secteur médico-social pour une meilleure prise en charge au quotidien. www.prader-willi.fr

 

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