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Dépôt d’une proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle au Sénat

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> Contexte : Les conseils d’administration de la caisse régionale d’assurance vieillesse (Crav) et de la caisse régionale d’assurance maladie (Cram) d’Alsace-Moselle ont voté au printemps 2010 le principe de la fusion de leurs deux caisses au 1er janvier 2012, en vue d’instituer une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Le Parlement avait adopté cette mesure d’organisation mais le Conseil constitutionnel a annulé cette mesure à deux reprises. D’où le dépôt d’une troisième proposition législative.

> Texte de la proposition

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