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La FNIM attaque l’instruction fiscale sur la TSCA

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La Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles vient de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 qui module la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) en fonction des modalités de paiement de leurs primes

 La FNIM clame haut et fort depuis plusieurs mois son opposition résolue à ce projet aujourd’hui devenu instruction. « Nous sommes dans un Etat de droit. Rien ne peut justifier que pour réduire les déficits publics, ce qui est par ailleurs indispensable, les Pouvoirs publics s’affranchissent des règles de droit qui nous gouvernent, et que nos mutuelles, donc nos adhérents en souffrent », précise Philippe Mixe, Président de la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles, qui n’exclut pas de saisir également le Conseil Constitutionnel sur le sujet.

Plusieurs leviers sont actionnés à l’appui de cette procédure :

–  L’instruction confond les notions d’échéance et de modalités de paiement, en cela elle viole la loi.

–  S’il fallait appliquer cette instruction, le débiteur de cette taxe deviendrait la mutuelle, alors que les textes imposent que ce soit l’assuré.

– En taxant différemment le contrat en fonction de son mode de paiement,  l’instruction rompt le principe d’égalité devant l’impôt

 

A propos de la FNIM

Créée en 1989, la FNIM a pour vocation de fédérer les mutuelles indépendantes, de défendre leurs intérêts et de garantir le pluralisme du secteur et la liberté de choix des assurés sociaux en matière de complémentaire santé. Elle permet aux mutuelles à taille humaine de se rassembler, d’échanger et de nouer des partenariats tout en préservant leur personnalité et leur indépendance, pour une cotisation unique qui offre des services de grande qualité.

La FNIM en bref : Plus d’1,5 million de personnes protégées Une cotisation unique : 1,30 euro par chef de famille Une couverture nationale (France métropolitaine et DOM-TOM).

 

 

Benoît RENART

RP carrées

LD : 03 28 52 00 57

Mob : 06 16 40 16 73

www.rp-carrees.com

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