Le Cabinet DI VIZIO LAW, avocats à la Cour, sur la base du rapport du Conseil d’Etat préconisant une ouverture de la publicité aux professions de santé, a déposé un recours punitif contre l’ordre national des médecins et des dentistes devant la Direction de la Concurrence.
La Commission européenne, dans un avis du mois de juillet 2017, sur la requête de ce cabinet, a conclu à la violation du droit communautaire par la France et a entendu donner plein effet à l’arrêt rendu par la Cour de Justice de L’union Européenne le 3 mai 2017 à propos des dentistes belges.Cet avis a été transmis aux ordres concernés, et au ministère de la santé, qui, en seule réponse, ont continué à poursuivre disciplinairement les professionnels de santé.
La Commission européenne a été ressaisie et le recours en manquements est toujours en cours.
L’inertie délibérée des autorités ordinales occasionne un préjudice pour tous les dentistes et les médecins, qui se voient poursuivis disciplinairement sur la foi d’un texte qui n’a plus de raison d’être.
Ils continuent, en outre, de subir, comme le relève le Conseil d’Etat, les assaults répétés d’une concurrence des professionnels des autres Etats membres, qui ont, eux, depuis longtemps adapté leur code de déontologie.
L’attitude des autorités ordinales est constitutive d’une entrave aux règles de libre concurrence qu’il appartient à la direction de la concurrence de sanctionner sévèrement.
Contact Presse : Suzana Taunais-Biseul – staunais@noos.fr
Bonjour,
Pour le compte de qui ce cabinet travaille-t-il ?