Résiliation en cours d’année des contrats d’assurance de personnes : « une rupture de confiance ! » (Communiqué)

Le CTIP et les partenaires sociaux qui gèrent les institutions de prévoyance ont été informés le 15 janvier qu’un amendement gouvernemental sera déposé très rapidement afin d’inscrire dans la loi Pacte la possibilité de résilier un contrat d’assurance de personnes (santé et prévoyance) à tout moment, après un an de contrat effectif, y compris pour les contrats collectifs ! Ils sont choqués de ne pas avoir été consultés en amont et tirent aujourd’hui la sonnette d’alarme sur les risques que pourrait entrainer une telle mesure. Elle apparait en effet inadaptée, porteuse de risques majeurs et totalement contradictoire avec la volonté d’agir en faveur du pouvoir d’achat des Français.

Alors qu’ils ont travaillé aux côtés des pouvoirs publics pour permettre un meilleur accès aux soins, les gouvernances paritaires des institutions de prévoyance et les partenaires sociaux dénoncent une mesure qu’on veut leur imposer sans concertation ni étude d’impact préalable. L’objectif affiché par le Gouvernement d’associer chacune des parties prenantes dans l’élaboration des réformes est aujourd’hui contredite par une telle initiative.

Au-delà de la méthode, les partenaires sociaux alertent sur le fait que la mise en place de la résiliation infra-annuelle sur ces contrats auraient des conséquences néfastes pour les employeurs et les salariés : démutualisation, augmentation des coûts, impact sur les actions de prévention… Le CTIP rappelle en outre que les préavis de dénonciation tels qu’envisagés sont incompatibles avec la négociation des contrats collectifs, dont la Drees a pourtant souligné l’efficacité car ces contrats affichent aujourd’hui le meilleur taux de redistribution et les frais de gestion les plus bas du marché.

Le CTIP et les partenaires sociaux agiront auprès de l’ensemble des acteurs publics pour éviter qu’une telle erreur soit commise, qui mettrait à mal la confiance dans l’action engagée.