Les gynécologues du SYNGOF soutiennent sans réserve le droit à l’IVG. Il est malheureux de constater dans notre démocratie qu’après tout les démarches officielles entreprises par le syndicat pour informer le ministère des problèmes d’assurance et d’indemnisation, le seul moyen aujourd’hui de se faire entendre est de générer une fausse polémique sur les réseaux sociaux dont on n’ignore pas l’impact négatif sur l’image des gynécologues obstétriciens et du SYNGOF.
Toutefois, au moment même de l’examen de la loi Santé, il est urgent de régler cette problématique au risque de voir disparaître la profession d’obstétricien alors que nous connaissons déjà de graves tensions liées à la démographie médicale.
Ces médecins ne sont pas entendus depuis de nombreuses années au sujet de leur couverture assurantielle qui met aujourd’hui en péril la pérennité de leur profession. Un amendement a été déposé pour que la loi Santé garantisse une couverture assurantielle totale aux médecins afin de régler les défauts d’assurance et le risque de ruine et de permettre aux victimes d’être totalement indemnisées. Ces problèmes persistent pour des gynécologues obstétriciens, des anesthésistes et des chirurgiens auxquels est refusée depuis 2012 la couverture par le Fonds de garantie* pour les sinistres s’étant produits entre 2002 et 2012, un fonds qui est pourtant financé exclusivement par les seuls professionnels de santé libéraux.
Aujourd’hui il nous est répondu que le fonds est trop fragile pour prendre en charge ce petit nombre de médecins torturés par leur risque de ruine. Les nouvelles générations s’interrogent donc légitimement sur la capacité de ce Fonds de garantir leur profession à risque.
Le SYNGOF demande à la Ministre de la santé de nous recevoir ou de régler, dans le cadre de la loi Santé, le problème assurantiel qui concerne les gynécologues mais aussi les anesthésistes et les chirurgiens.
Contacts presse : Emeline Barbé – emeline@eb-conseil.net
*Pour en savoir plus :
Créé par la loi de finances de 2012, le « fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral » (article L 426-1 du code des assurances) doit intervenir quand les garanties assurancielles commerciales sont expirées ou épuisées. Financé par « une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé » exerçant à titre libéral, ce fonds est cependant limité aux cas mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012[1]. En pratique, cela signifie que le fonds ne peut pas intervenir :
– si une réclamation a été portée contre un praticien avant qu’il ait, dans l’année 2012, « conclu, renouvelé ou modifié » son contrat d’assurance ;
– lorsqu’un praticien a cessé toute activité avant la date échéance de son contrat en 2012.
Ainsi, une quinzaine de praticiens ou leurs héritiers demeurent menacés de faillite parce qu’ils sont privés de la protection du fonds, alors même que celui-ci est financé exclusivement par les seuls professionnels de santé libéraux.
[1] Cette précision capitale ne se trouve pas dans la présentation par Legifrance de l’article L 426-1 du code des assurances. Pour la trouver, il faut se référer aux dispositions de l’article 146 de la loi de finances.