Par décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a partiellement annulé hier l’arrêté du 4 mai 2017 qui régit l’utilisation des produits phytosanitaires, au motif que cet arrêté ne comprend pas de dispositions concernant la protection des riverains, alors que cela est prévu par la réglementation européenne. Il enjoint le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires adaptées dans un délai de six mois.
Le Gouvernement prend acte de cette décision. Il rappelle que l’article 83 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoit la mise en place de chartes d’engagement par les utilisateurs de produits phytosanitaires, élaborées dans chaque département en concertation avec les riverains ou leurs représentants, afin de préciser et renforcer les mesures de protection à mettre en place.
La mise en œuvre de cet article fait l’objet d’un groupe de travail, qui associe toutes les parties prenantes. Lors de la réunion de ce groupe de travail qui s’est tenue le 27 juin, le Gouvernement a présenté ses propositions soumises à la concertation sur les modalités d’élaboration des chartes départementales et le référentiel à respecter, concernant les bonnes pratiques d’épandage à proximité des habitations. Ces bonnes pratiques incluent les distances minimales à respecter (zones de non traitement), les matériels d’épandage et l’information préalable des riverains avant les épandages.
Ces éléments sont soumis à la consultation des parties prenantes et feront l’objet d’une consultation plus large du public dans les prochaines semaines, avant celle de la Commission européenne.
Les évolutions proposées par le Gouvernement se basent sur trois rapports commandés par le Ministre de la transition écologique et solidaire, la Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre du plan d’action interministériel sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides du 25 avril 2018. Ces rapports sont publiés ce jour :
Le premier rapport intitulé « Protection des points d’eau, évaluation de la mise en œuvre de l’arrêté du 4 mai 2017 » dresse un bilan des arrêtés préfectoraux pris en application de cet arrêté interministériel, qui listent notamment les cours d’eau concernés par des mesures de protection.
Le second rapport intitulé « Évaluation du dispositif réglementant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables » a évalué les dispositions préfectorales prises en application de l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime pour protéger les lieux accueillant les personnes vulnérables (écoles, crèches, hôpitaux, centres de soins, maisons de retraite etc.).
À la demande des ministères, la mission a également formulé des recommandations sur la protection des personnes habitant à proximité de zones traitées.
Enfin, l’Anses publie ce jour sur son site internet un avis portant également sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, qui sert de base aux propositions du Gouvernement.
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