Mercredi 11 décembre 2019, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe UC, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote (N2O), présentée par Valérie Létard et co-signée par presque une centaine de sénateurs, de tous groupes politiques confondus.
La proposition de loi initiale
Souhaitant « apporter des réponses concrètes à [une] réalité de terrain qui alerte de plus en plus les acteurs locaux, élus, agents de prévention, professionnels de la santé…, les auteurs de la proposition de loi proposent des évolutions législatives afin de mieux protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote ».
Ils proposent ainsi de modifier le code de la santé publique afin :
– d’interdire l’incitation ou la provocation à la consommation de protoxyde d’azote ;
– d’interdire la vente ou l’offre aux mineurs, y compris par des sites de commerce en ligne ;
– de permettre des actions d’information et de prévention.
L’examen en commission
La commission des affaires sociales, suivant l’avis de sa rapporteure, Jocelyne Guidez, a adopté plusieurs amendements, destinés à :
– déplacer le dispositif de la proposition de loi dans un nouveau livre du code de la santé publique consacré aux usages détournés dangereux de produits de consommation courante ;
– aligner le « quantum » de peine encourue en cas de non-respect des interdictions sur celui prévu pour la provocation d’un mineur à la consommation excessive d’alcool ;
– préciser l’obligation d’étiquetage spécifique de ce produit qui incombera aux industriels ;
– élargir l’information dispensée dans les collèges et lycées aux addictions et à leurs risques ;
– obliger les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs à informer leurs abonnés des restrictions de vente aux mineurs qui frappent certains produits – tels le protoxyde d’azote.
La séance publique
En séance publique, le Sénat a modifié le texte de la commission pour :
– compléter l’infraction de l’interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d’azote en l’assortissant d’une peine d’amende de 3 750 euros (amt 5 rect – art 2) ;
– interdire la vente et la distribution de gaz protoxyde d’azote, y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons (amt 1 rect . ter et s/s amt 7 – art 2).
Pour plus de détails, consulter :
- le billet de l’Espace presse ;
- le rapport n°169 (2019-2020) de Jocelyne Guidez, fait au nom de la commission des affaires sociales ;
- les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéodes débats en séance publique.
Contact presse : Juliette Elie, 01 42 34 25 03, presse@senat.fr