JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - La Veille Acteurs de Santé

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> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

15 Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654028&dateTexte=&categorieLien=id

16 Décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil d’administration du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654035&dateTexte=&categorieLien=id

17 Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654046&dateTexte=&categorieLien=id

18 Arrêté du 16 décembre 2019 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales attribuée à l’Union nationale des associations familiales pour l’année 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654071&dateTexte=&categorieLien=id

19 Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d’outre-mer pour l’année 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654075&dateTexte=&categorieLien=id

20 Arrêté du 18 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française au titre de l’année 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654081&dateTexte=&categorieLien=id

21 Arrêté du 20 décembre 2019 portant modification des conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées inscrit au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654083&dateTexte=&categorieLien=id

22 Décision du 18 décembre 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des stents nus inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654093&dateTexte=&categorieLien=id

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

70 Arrêté du 19 décembre 2019 portant renouvellement de nomination dans l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654709&dateTexte=&categorieLien=id

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DU TRAVAIL

94 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654772&dateTexte=&categorieLien=id

95 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654778&dateTexte=&categorieLien=id

96 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654784&dateTexte=&categorieLien=id

97 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654790&dateTexte=&categorieLien=id

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

SENAT