À l’article 1er, qui ouvre l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, la commission spéciale a maintenu des conditions d’accès pour les couples hétérosexuels et réservé la prise en charge aux demandes fondées sur des indications médicales. Elle a étendu à tous les établissements de santé les activités d’autoconservation de gamètes et d’accueil d’embryons.
Soucieuse du respect de la vie privée, elle a prévu (art. 3) un accord exprès exprimé au moment de la demande d’accès à l’identité de son donneur par la personne majeure issue du don et traité le cas des personnes déjà nées d’AMP avec tiers donneurs, ignorées par le projet de loi. Elle a préféré confier à une structure existante, le CNAOP, le soin de contacter et de solliciter le consentement des donneurs concernés.
Afin de donner une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui(GPA) en France, elle a interdit la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères.
La commission spéciale a instauré un statut de donneur d’organes pour contribuer à la promotion du don d’organes et a autorisé le don du sang dès l’âge de 17 ans.
Plutôt que de préserver une interdiction illusoire, elle a autorisé, pour mieux l’encadrer, l’accès aux tests génétiques à visée généalogique.
Elle a également ouvert la voie à une expérimentation des examens génétiques en population générale et du dépistage préconceptionnel pour la recherche d’anomalies génétiques justifiant des mesures de prévention ou de soins. Dans le même esprit, elle a renforcé (art. 11) le principe de la « garantie humaine » applicable à l’utilisation de traitements algorithmiques à des fins médicales.
Elle a sécurisé la recherche sur les embryons (art. 14) ne faisant plus l’objet d’un projet parental tout en renforçant les « verrous » à la création d’embryons chimériques. Pour permettre des avancées dans la compréhension du développement embryonnaire dans le respect des principes éthiques, elle a autorisé, à titre dérogatoire et strictement encadré, la prolongation de la limite de culture des embryons au-delà de 14 jours. Elle a élargi le recours au diagnostic préimplantatoire dans un objectif d’amélioration de la prise en charge des femmes en assistance médicale à la procréation.
Elle a recentré la gouvernance de la bioéthique (art. 29 A, 29 et 30), tout en améliorant concrètement l’information sur l’impact des nouvelles techniques.
Tirant le bilan des travaux, Alain Milon a souligné une ambiance de travail très stimulante marquée par des débats de grande qualité, dans l’écoute et le respect mutuels, sur des sujets impliquant fortement les convictions personnelles.
Le projet de loi sera examiné en séance publique à compter du 21 janvier.
| Titre Ier Élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques |
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| (articles 1er à 4) | Mme Muriel JOURDA |
| Titre II Promouvoir la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun |
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| Chapitre Ier – Conforter la solidarité dans le cadre du don d’organes, de tissus et de cellules | |
| (articles 5 à 7) | M. Bernard JOMIER |
| Chapitre II – Permettre la solidarité dans le cadre de la transmission d’une information génétique | |
| (articles 8 et 9) | M. Olivier HENNO |
| Titre III Appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques |
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| (articles 10 à 13) | M. Olivier HENNO |
| Titre IV Soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine |
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| Chapitre Ier – Aménager le régime actuel de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires | |
| (articles 14 à 16) | Mme Corinne IMBERT |
| Chapitre II – Favoriser une recherche responsable en lien avec la médecine génomique | |
| (articles 17 et 18) | M. Olivier HENNO |
| Titre V Poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique |
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| Chapitre Ier – Renforcer la qualité et la sécurité des pratiques | |
| (articles 19 à 19 bis) | Mme Corinne IMBERT |
| (articles 20 à 22) | M. Bernard JOMIER |
| Chapitre II – Optimiser l’organisation des soins | |
| (articles 23 à 25) | Mme Corinne IMBERT |
| (articles 26 à 28) | M. Olivier HENNO |
| Titre VI Assurer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques |
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| (articles 29 A) | Mme Muriel JOURDA |
| (articles 29 et 30) | Mme Corinne IMBERT |
| Titre VII Dispositions finales |
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| (article 31) | M. Olivier HENNO |
| (article 32) | Mme Muriel JOURDA |
| (article 33) | Mme Corinne IMBERT |
| (article 34) | M. Olivier HENNO |
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-063.html
Les principaux apports de la commission spéciale
Contact presse : Juliette Elie – 01 42 34 25 03 – presse@senat.fr